Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
TJ de Paris, juge du surendettement. Jugement du 29 mars 2024, n° 23/00562
Lire la suite…Rapports locatifs
La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 30 janvier 2024, n° 3/04858
Lire la suite…La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
TJ de Bobigny, juge de l’exécution. Jugement du 29 janvier 2024, n° RG 23/11300
Lire la suite…Confirmation de la jurisprudence : l’usage du bien au 1er janvier 1970
Cour de cassation, Troisième chambre civile. Arrêt du 11 janvier 2024, n° 22-21.126
Lire la suite…L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
Cour de cassation, Troisième chambre civile. Arrêt du 8 février 2024, n° 22-24.806
Lire la suite…Justification d’un délai de préavis réduit
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 11 janvier 2024, n° 22-19.891
Lire la suite…Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
CA d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8. Arrêt du 7 février 2024, n° 23/11915
Lire la suite…Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
Cour de cassation, troisième chambre civile. Arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183
Lire la suite…L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 14 décembre 2023, n° 21-21.964
Lire la suite…Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Décision du 12 octobre 2023, pourvoi n°22-18.580
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