PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES
TJ de Nancy, Juge des contentieux et de la protection du 2 décembre 2022, n° RG 20/00970
Lire la suite…Rapports locatifs
Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
Lire la suite…LOCATIONS MEUBLEES L’ABSENCE D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN BIEN LOUE REGULIEREMENT POUR DE COURTES DUREES A UNE CLIENTELE N’Y ELISANT PAS DOMICILE EST PASSIBLE D’UNE AMENDE
Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°18–22.142
Lire la suite…APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
Cass. Civ. 3e, arrêt du 9 février 2022, n°21–10.388
Lire la suite…LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE
Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°20–20.223
Lire la suite…Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
Cass. Civ. 3e, arrêt n°21-11.231 du 8 juillet 2021
Lire la suite…Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
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