Rapports locatifs

OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX

Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.144 du 6 mai 2021
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.

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CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL

Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-15.094 du 6 mai 2021
Une propriétaire met en oeuvre une garantie loyer impayés (GLI), contractée dans le cadre de la location de son logement auprès d’Action Logement et obtient une somme de plus de 15 000€ pour l’année 2007-2008. La société s’apercevant ensuite que le logement faisait l’objet de 2 arrêtés de péril, celle-ci assigne la bailleresse en nullité du contrat GLI pour dol et en restitution des sommes versées.

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