Droit à l’eau : Jurislogement

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de personnes étrangères en situation irrégulière se trouvent sur le territoire de la commune de Calais. Par ordonnance en date du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Lille avait enjoint au préfet et à la commune de Calais de créer, dans des lieux facilement accessibles aux personnes habitants le terrain, des points d’eau et des latrines. Le dispositif d’accès à l’eau mis en place par l’État étant insuffisant, un collectif d’associations a saisi le juge des référés pour demander l’amélioration de l’accès à l’eau.

Droit à l'eau Jurisprudence Tribunal administratif

L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

TA Melun, 17 juillet 2018, n° 1805797

Un terrain appartenant à l’État est occupé par 250 personnes dont 50 mineurs et 10 nourrissons. L’état de santé de certain des occupants, souffrants d’hépatite A, nécessite un accès urgent à l’eau. Le tribunal administratif est saisi en référé afin de voir condamner le préfet et la commune à mettre en place des points d’accès à l’eau et des latrines.

Droit à l'eau Jurisprudence Cour de Cassation

Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau

Cour de cassation, 16 mai 2018, n°17-13.395

Une locataire a signé un contrat avec la Régie d’eau d’Alès, laquelle lui a réclamé le paiement de plusieurs factures et a ensuite procédé à une réduction du débit d’eau. Madame a saisi la juridiction de proximité afin d’être indemnisée du préjudice subi, puis s’est pourvue en cassation contre le jugement attaqué ayant rejeté sa demande.

Droit à l'eau Jurisprudence Tribunal des conflits

La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable

TC, 18 mai 2018, n°4114

Suite à une rupture de branchement desservant son appartement, Monsieur demande au tribunal administratif de condamner la société française de distribution d’eau (SFDE) à lui verser 56 800 euros en réparation du préjudice causé par les fuites d’eau. Le TA a demandé au tribunal des conflits de statuer sur la question de la compétence (le TGI de Versailles s’étant déclaré incompétent quelques années auparavant).

Droit à l'eau Jurisprudence

Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau

TGI de Paris, 21 février 2018, n°1850951 TGI de Nanterre, 15 janvier 2018, n°1703199

Des locataires se sont vus couper ou réduire le débit d’eau à la suite de factures impayées. Les deux tribunaux condamnent ces pratiques, l’un sur les fondements du code de l’action sociale et des familles, l’autre sur ceux du code de la consommation.