Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002832
Lire la suite…TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002832
Lire la suite…TJ de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508
Lire la suite…CA de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 16 mars 2023, n° RG 22/00682
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 10 septembre 2020, n°11- 19-009734
Lire la suite…TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
Lire la suite…TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435
Lire la suite…TJ de Paris, ordonnance du 10 mars 2021, n°12-20- 002554
Lire la suite…TP de Juvisy sur Orge, jugement du 21 avril 2022, n°11- 20-001605
Lire la suite…TP du Raincy, jugement du 21 mars 2022, n°11-20- 001375
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 10 mai 2022, n°11-21-011495
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