La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
Tribunal de Police de Juvisy. Ordonnance du 19 janvier 2024, n° 12-23000067
Lire la suite…Habitat indigne
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
Tribunal de Police de Juvisy. Ordonnance du 19 janvier 2024, n° 12-23000062
Lire la suite…Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
TJ de Marseille, 6ème chambre correctionnelle. Jugement du 24 janvier 2024, n° 2024/592
Lire la suite…La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
CA de Paris, 31ème chambre correctionnelle. Décision du 10 mars 2021, n° 14163000976
Plusieurs personnes morales, notamment la Fondation Abbé Pierre, se sont constituées parties civiles dans une affaire emblématique de lutte contre l’habitat indigne, survenue à Paris.
Lire la suite…Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
TJ de Montpellier, chambre correctionnelle. Jugement du 15 novembre 2023, n° 2023/2905
Lire la suite…Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002832
Lire la suite…LA CONFORMITE D UN LOGEMENT AUX EXIGENCES LEGAL ES DE DECENCE UNPROPRIETAIRE CONDAMN E
TJ de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508
Lire la suite…Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
CA de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 16 mars 2023, n° RG 22/00682
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