LA CONFORMITE D UN LOGEMENT AUX EXIGENCES LEGAL ES DE DECENCE UNPROPRIETAIRE CONDAMN E
TJ de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508
Lire la suite…Habitat indigne
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
CA de Nancy, 2ème chambre civ. Arrêt du 16 mars 2023, n° RG 22/00682
Lire la suite…Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
TJ de Paris, jugement du 10 septembre 2020, n°11- 19-009734
Lire la suite…Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
Lire la suite…Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement
TP d’Aubervilliers, jugement du 2 septembre 2021, n°11-21-000435
Lire la suite…Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement
TJ de Paris, ordonnance du 10 mars 2021, n°12-20- 002554
Lire la suite…Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral
TP de Juvisy sur Orge, jugement du 21 avril 2022, n°11- 20-001605
Lire la suite…Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
TP du Raincy, jugement du 21 mars 2022, n°11-20- 001375
Lire la suite…Rejet de la demande d’expulsion et compensation financière entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par la locataire d’un local impropre à l’habitation
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2022, n°11-21-011495
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