Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…Droit au logement opposable (DALO)
Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272
Lire la suite…Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2102715
Lire la suite…L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
Lire la suite…La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2103869 et n°2107056
Lire la suite…Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
TA de Toulouse. Jugement du 17 mars 2023, n°2107035
Lire la suite…L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Lire la suite…PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
Lire la suite…Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
TA de Paris, jugement du 22 janvier 2021, n°1901942/3- 1
Lire la suite…7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
TA de Paris, jugement du 4 juillet 2022, n°2103839/4-2
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