PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
Lire la suite…Droit au logement opposable (DALO)
Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
TA de Paris, jugement du 22 janvier 2021, n°1901942/3- 1
Lire la suite…7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
TA de Paris, jugement du 4 juillet 2022, n°2103839/4-2
Lire la suite…Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
TA de Paris, ordonnance du 15 avril 2022, n°22002986
Lire la suite…EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
TA Paris, décision du 6 septembre 2022, n°2120920/4 2
Lire la suite…ABSENCE DE CONDITION DE SEJOUR REGULIER ET STABLE POUR AVOIR ACCES AU DALO HEBERGEMENT
TA Marseille, ord., 27 juin 2022, n° 2204651
Lire la suite…L’ABSENCE DE PRESENTATION DE DOCUMENTS NON PREVUS PAR LES TEXTES NE PEUT ENTRAINER LE REJET D’UN RECOURS DALO
CE, 31 mai 2022, n°447036
Lire la suite…SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D’UN NOUVEAU REFUS DE RELOGEMENT PAR LE PREFET
CE, 31 mai 2022, n°460972
Lire la suite…REJET DU REFERE LIBERTE FONDE SUR LE DROIT AU LOGEMENT POUR CONTESTER UNE DECISION DE REJET D’UN RECOURS DALO
C.E., ordonnance n°463011 du 25 avril 2022
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