Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
CE, 5ème chambre. Décision du 20 octobre 2023, n°464585
Lire la suite…Droit au logement opposable (DALO)
Modèle RAPO DALO
Demande indemnitaire préalable au titre des préjudices subis ayant résulté de l’absence de proposition de logement adapté
Lire la suite…Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
TA de Bordeaux, juge des référés. Ordonnance du 7 novembre 2023, n° 2305445
Lire la suite…Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
TA de Strasbourg. Jugement du 25 septembre 2023, n° 2304101
Lire la suite…La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
TA de Montreuil. Jugement du 6 juillet 2023, n°2207767
Lire la suite…Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272
Lire la suite…Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2102715
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