Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2102715
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2103869 et n°2107056
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 17 mars 2023, n°2107035
Lire la suite…TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Lire la suite…TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 22 janvier 2021, n°1901942/3- 1
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 4 juillet 2022, n°2103839/4-2
Lire la suite…