LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE

Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°2020.223

Un propriétaire a fait donation de son logement à un nupropriétaire en conservant la qualité dusufruitier.
Le nupropriétaire après avoir mis le logement en location, délivre un congé reprise à la locataire au profit
de sa bellefille. Lusufruitier intervient lors de laudience au soutien de cette demande. La Cour dappel
ayant validé le congé et prononcé lexpulsion de la locataire, celleci forme un pourvoi auprès de la Cour de
cassation. Elle fait grief à larrêt davoir retenu que le nupropriétaire avait qualité pour agir en validation du
congé et en expulsion au motif que lusufruitier était intervenu pour soutenir laction, et quen raison de sa
qualité de bailleur le nupropriétaire pouvait se prévaloir du congé reprise au bénéfice de sa bellefille.

Sur le premier moyen, au visa des articles 595 du Code civil et 122, 329 et 330 du Code de procédure civile,
la Cour rappelle que «  (…)
Seul lusufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété
est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et que le défaut
de qualité à agir constitue une fin de nonrecevoir.
« 

l ajoute que pour écarter cette fin de nonrecevoir lusufruitier aurait dû intervenir à titre principal et non à
titre accessoire12, et que dès lors la Cour dappel a violé les textes précités en retenant le contraire. Sur le
second moyen, la Cour de cassation tranche au visa des articles 258 de la loi du 6 juillet 1989 et 595 du
Code civil, en relevant que seul lusufruitier, en sa qualité de bailleur, peut délivrer un congé pour reprise
et agir en validité du congé en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est
démembrée. Dès lors, il retient que
: « 
Par leffet combiné de ces dispositions, les conditions de la validité
du congé pour reprise ne peuvent être appréciées quau regard du lien existant entre le bénéficiaire de
la reprise et lusufruitier. « .

Or en lespèce, la Cour dappel a retenu que le congé respectait les conditions légales car le nupropriétaire
bailleur démontrait un lien familial avec la fille de sa concubine notoire, alors quaucun lien nétait établi
entre lusufruitier propriétaire et la bénéficiaire de la reprise. Selon le juge la Cour dappel a donc violé les
textes susvisés et casse larrêt.

Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°20-20.223