Le refus de location fonde sur l’état de santé et le handicap constitue une discrimination prohibée
Défenseur des droits, décision n°2020-128 du 16 juillet 2020
Lire la suite…Discrimination
Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
Crim.23 janvier 2018, n°17-81369
Une commune refuse l’inscription scolaire de cinq enfants d’une communauté Rom vivant en bidonville et ne fournissant pas de justificatif de domicile. Le DDD conclut à une discrimination fondée sur l’origine et le lieu d’habitation. La Chambre Criminelle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché si cette décision ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence.
Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
« Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi »Lire la suite…
Location immobilière et discrimination
Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).