LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LES LOCATAIRES AGES ET MODESTES D’UN CONGE
C. const., décision n°2023 1050 QPC du 26 mai 2023
Lire la suite…Rapports locatifs
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
Lire la suite…PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES
TJ de Nancy, Juge des contentieux et de la protection du 2 décembre 2022, n° RG 20/00970
Lire la suite…Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée
TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
Lire la suite…LOCATIONS MEUBLEES L’ABSENCE D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE D’UN BIEN LOUE REGULIEREMENT POUR DE COURTES DUREES A UNE CLIENTELE N’Y ELISANT PAS DOMICILE EST PASSIBLE D’UNE AMENDE
Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°18–22.142
Lire la suite…APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
Cass. Civ. 3e, arrêt du 9 février 2022, n°21–10.388
Lire la suite…LE NU-PROPRIETAIRE N’A PAS QUALITE POUR AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN VALIDITE D’UN CONGE POUR REPRISE
Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°20–20.223
Lire la suite…Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
Cass. Civ. 3e, arrêt n°21-11.231 du 8 juillet 2021
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