Locations meublées : Jurislogement

Jurisprudence Locations meublées Tribunal judiciaire

REQUALIFICATION D UN CONTRAT DE BAIL M EUBLE EN NON MEUBLE ET PRECIS I ONS SUR LES DROITS DU LO CATAIRE VIVANT DANS UN LOCAL IMPROPRE A L HABITATION

TJ Paris, Juge des contentieux de la protection du jeudi 15 septembre 2022, n° RG 2200791

Jurisprudence Locations meublées Tribunal administratif

CONDITIONS PREALABLES A L ENCADREMENT DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLES POUR DE COURTES DUREES

TA Pau, ord., 3 juin 2022, n° 2200930 puis TA Pau, ord., 16 septembre 2022, n° 2201595

Jurisprudence Locations meublées Veille jurisprudentielle

Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation

TA-Paris-29-septembre-2021-n1952055

Jurisprudence Locations meublées Rapports locatifs Cour de Cassation

OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX

Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.

Jurisprudence Locations meublées

Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile

Jurisprudence Locations meublées Cour de Cassation

Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives

Cass., 3è., 17 décembre 2015, n°14-25523

Un contrat de location est passé entre un professionnel de l’immobilier et un locataire. Il porte sur une location meublée, pour une durée de 3 ans. En 2006, à deux reprises, les parties modifient les conditions initiales du contrat de bail, relatives notamment au loyer et à la détermination des charges incombant au locataire.