Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
T.J. Paris, jugement n° RG19/52055, 19/59587, 20/52542, du 29 septembre 2021
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OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.144 du 6 mai 2021
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
Cass. Civ. 3e, arrêt n°17-26.156 du 18 février 2021
Lire la suite…Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
Cass., 3è., 17 décembre 2015, n°14-25523
Un contrat de location est passé entre un professionnel de l’immobilier et un locataire. Il porte sur une location meublée, pour une durée de 3 ans. En 2006, à deux reprises, les parties modifient les conditions initiales du contrat de bail, relatives notamment au loyer et à la détermination des charges incombant au locataire.
Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées
Les occupants de l’hôtel justifiant que le logement constitue leur résidence principale, ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation de loyer (même s’ils l’ont accepté) sans que l’article L. 632-1, CCH soit respecté. « Imposée sans respect de ce préavis de trois mois, ni de la date d’échéance annuelle des baux, l’augmentation de loyer imposée unilatéralement par le bailleur est nulle et de nul effet ».