Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
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OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.
CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL
Une propriétaire met en oeuvre une garantie loyer impayés (GLI), contractée dans le cadre de la location de son logement auprès d’Action Logement et obtient une somme de plus de 15 000€ pour l’année 2007-2008. La société s’apercevant ensuite que le logement faisait l’objet de 2 arrêtés de péril, celle-ci assigne la bailleresse en nullité du contrat GLI pour dol et en restitution des sommes versées.
OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES
Un locataire assigne son bailleur social en remboursement d’un trop-perçu de loyer ainsi que des charges locatives payées depuis 2013. Le tribunal d’instance statuant en dernier ressort, ayant rejeté sa demande concernant les charges locatives, le locataire interjette appel de la décision auprès de la Cour de cassation.
DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
Une locataire se pourvoit en cassation contre le jugement limitant le montant de la condamnation de sa bailleresse à la répétition des charges locatives indûment perçues par elle
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
C.E.D.H., arrêt n°17496/19 du 3 septembre 2020, Levchuk contre Ukraine
Lire la suite…La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
Cass. Civ. 3e, arrêt n°19-113.667 du 9 juillet 2020
Lire la suite…Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
Cour de cassation, civ.3ème, 12 septembre 2019, n°18-20727
Des locataires sous-louent leur logement sans l’accord de leur propriétaire. Celui-ci réclame le remboursement des sous-loyers perçus.
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_20_juin_2019_19-40.009_Publié_au_bulletin
La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instituant, en cas de congé délivré par le bailleur, une protection des locataires âgés et à faibles ressources. La question se posait de savoir si pour calculer le montant de ressources d’un foyer, il convenait de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer ou les ressources de chaque membre pris séparément.