Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03492
Lire la suite…TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03353
Lire la suite…TA Montreuil, Ordonnance de référé du 18 novembre 2022, n°2215543
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 7 décembre 2022, n°2217485
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 19 décembre 2022, n°2217154
TA de Mayotte, juge des référés. Ordonnance du 13 mai 2023, n°2301983
Lire la suite…CA de Saint Denis de la Réunion, chambre des référés. Ordonnance du 24 avril 2023, n° RG 23/00018
Lire la suite…CA de Paris, chambre 10. Arrêt du 6 avril 2023, n°RG 22/1504
Lire la suite…CA d’Aix en Provence, chambres 1 et 2. Arrêt du 22 juin 2023, n°RG 22/03728
Lire la suite…TA Mayotte, ordonnance du 8 décembre 2022, n°2205231, 2205236 et 2205345
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