Occupation d’un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
T.A. Versailles, ordonnance n°2101956 du 10 mars 2021
Lire la suite…SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS
T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2108257 du 30 juin 2021
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