SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
TA Mayotte, ordonnance du 8 décembre 2022, n°2205231, 2205236 et 2205345
Lire la suite…Occupation d’un terrain sans titre
DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
TJ Paris, 22 juillet 2022, n°22/80671
Lire la suite…DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
TJ Toulouse , ord., 21 juillet 2022, n°22/00884
Lire la suite…LE TRIBUNAL DES CONFLITS REMET EN CAUSE LA VOIE DE FAIT LORS DE L EXPULSION DE 600 PERSONNES A CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 2020
TC, 4 juillet 2022, n° 4248
Lire la suite…REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L’EXAMEN DE PROPORTIONNALITE
T.J. Bobigny, ordonnance n°RG21/01998 du 11 avril 2022
Lire la suite…INTERDICTION DE COUPURES DE FLUIDES EN CAS D’IMPAYES SUR 2 AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’IMPOSER DES INDEMNITES ABUSIVES EN CAS D’OCCUPATION IRREGULIERE
TA Paris, 24 janvier 2022, n°2103255
Lire la suite…LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’ENVOI PAR LRAR DE LA NOTIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE EN CAS D’INSTALLATION ILLICITE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI VIOLE PLUSIEURS DROITS FONDAMENTAUX
Décision du Défenseur des droits du 24 janvier 2022, n°2022–004
Lire la suite…VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION EN RAISON DE L’EXPULSION DE 600 PERSONNES D’UN TERRAIN A CALAIS
C.A. Douai, arrêt du 24 mars 2022, n°RG21/05043
Lire la suite…ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
CAA Paris, Pôle 1, Chambre 2, 27 janvier 2022, n°21/18122
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