Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
TJ de Bordeaux, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 1er mars 2024, n° 23/02116
Lire la suite…Occupation d’un terrain sans titre
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
TA de Versailles, juge des référés. Ordonnance du 24 janvier 2024, n° 2400116
Lire la suite…Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
CA de Douai, chambre 1 section 2. Arrêt du 18 janvier 2024, n° 22/05921
Lire la suite…Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03492
Lire la suite…Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03353
Lire la suite…REJET D’UN ENIEME RECOURS VISANT A SUSPENDRE L’EXPULSION D’UN BIDONVILLE A BOBIGNY EN RAISON DE L’ABSENCE DE MOYENS NOUVEAUX
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 18 novembre 2022, n°2215543
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 7 décembre 2022, n°2217485
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 19 décembre 2022, n°2217154
L’OBLIGATION DE RELOGEMENT DE LA LOI ELAN RESPECTEE LA FIN DE LASUSPENSION D’UN ARRETE DE DEMOLITION
TA de Mayotte, juge des référés. Ordonnance du 13 mai 2023, n°2301983
Lire la suite…LA VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « WUAMBUSHU »
CA de Saint Denis de la Réunion, chambre des référés. Ordonnance du 24 avril 2023, n° RG 23/00018
Lire la suite…DELAI DE 18 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX CONFIRME LA VILLE DE PARIS RENVOYEE A SES RESPONSABILITES
CA de Paris, chambre 10. Arrêt du 6 avril 2023, n°RG 22/1504
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