Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03492
Lire la suite…TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03353
Lire la suite…CA d’Aix en Provence, chambres 1 et 2. Arrêt du 22 juin 2023, n°RG 22/03728
Lire la suite…TJ Montmorency, Ordonnance de référé du 7 novembre 2022, RG n°12-22-000012
Lire la suite…Conseil constitutionnel. Décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023
Lire la suite…Tribunal de proximité de Pantin, ordonnance du 16 décembre 2022, RG n°12 22 000143
Lire la suite…TJ Calais, ordonnance du 25 octobre 2022, RG n°12 22 000094
Lire la suite…TA Versailles, 8 décembre 2022, N°02208411
Lire la suite…CA Lyon, 8ème chambre, 24 août 2022, n°21/08645
Lire la suite…