OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
Tribunal de proximité de Pantin, ordonnance du 16 décembre 2022, RG n°12 22 000143
Lire la suite…Occupation d’un logement sans titre (squat)
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
TJ Calais, ordonnance du 25 octobre 2022, RG n°12 22 000094
Lire la suite…SUSPENSION D UN ARRETE MUNICIPAL D EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
TA Versailles, 8 décembre 2022, N°02208411
Lire la suite…12 MOIS DE DELAIS ACCORDES POUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
CA Lyon, 8ème chambre, 24 août 2022, n°21/08645
Lire la suite…DELAI D UN AN EN RAISON DE LA VULNERABILITE DE PERSONNES ETRANGERES EN ATTENTE DE DECISIONS SUR LA REGULARITE DE LEUR SEJOUR
TJ Limoges, ord., 27 juillet 2022, n°22/00283
Lire la suite…Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
ARRÊT CA 28-10-2021_825-2021
Lire la suite…Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021
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