Occupation d’un logement sans titre (squat)
Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
C.A. Douai, arrêt n°14/00194 du 8 janvier 2015
Lire la suite…Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
C.E., ordonnance n°450651, 450653, 450677, 450678 du 25 mars 2021
Lire la suite…La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021
Lire la suite…OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
Des personnes vivant depuis décembre 2019 dans un immeuble vacant appartenant à une société sont assignées en expulsion.
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Lire la suite…Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
T.J. Lyon, ordonnance n°12-20-000054 du 24 juillet 2020
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
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