Occupation d’un logement sans titre (squat)
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
C.E., ordonnance n°450651, 450653, 450677, 450678 du 25 mars 2021
Lire la suite…La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021
Lire la suite…OCTROI D’UN DELAI DE 12 MOIS A DES HABITANTS D’UN SQUAT VISES PAR UNE PROCEDURE D’EXPULSION
Des personnes vivant depuis décembre 2019 dans un immeuble vacant appartenant à une société sont assignées en expulsion.
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Lire la suite…Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
T.J. Lyon, ordonnance n°12-20-000054 du 24 juillet 2020
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