Droit à l'hébergement | Jurislogement

Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE

Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.

Droit à l'hébergement Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal judiciaire

Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence

Droit à l'hébergement Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE

Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.

Droit à l’hébergement