INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
TA Montpellier, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2205448
Lire la suite…Droit à l’hébergement
INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
TA Montpellier, ordonnance du 8 octobre 2022, n°2205169
Lire la suite…L’APPRECIATION DE LA VULNERABILITE POUR ACCEDER A L’HEBERGEMENT D’URGENCE
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 18 mai 2023, n°2304507
Lire la suite…ATTEINTE AU DROIT AU MAINTIEN DANS UNE STRUCTURE D’HEBERGEMENT D’URGENCE
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 26 avril 2023, n°2303789
Lire la suite…UNE DECISION FAVORABLE MASQUANT LA RESTRICTION DU DROIT A L’HEBERGEMENT D’URGENCE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SOUS OQTF
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 23 juin 2023, n°2305816
Lire la suite…LA PRISE EN CHARGE DE JEUNES ISOLES MEME EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR MINORITE
TA de Bordeaux, juge des référés. Ordonnance du 24 mars 2023, n°2301493
Lire la suite…Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 31 janvier 2023, n°2300800
Lire la suite…L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
TA Rouen, décision du 22 novembre 2022, n°2102218
Lire la suite…INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
TA Grenoble, ordonnance du 4 novembre 2022, n°2207097
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