Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…Droit à l’hébergement
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 31 janvier 2023, n°2300800
Lire la suite…L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
TA Rouen, décision du 22 novembre 2022, n°2102218
Lire la suite…INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
TA Grenoble, ordonnance du 4 novembre 2022, n°2207097
Lire la suite…L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
CAA Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, n°21MA03235
Lire la suite…INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
TA Nantes, ord., 7 septembre 2022, n°2211509
Lire la suite…RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
TA Toulouse, 12 mai 2022, n°54–035–02
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