Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 31 janvier 2023, n°2300800
Lire la suite…TA Rouen, décision du 22 novembre 2022, n°2102218
Lire la suite…TA Grenoble, ordonnance du 4 novembre 2022, n°2207097
Lire la suite…CAA Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, n°21MA03235
Lire la suite…TA Nantes, ord., 7 septembre 2022, n°2211509
Lire la suite…TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…TA Toulouse, 12 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…