INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
TA Nantes, ord., 7 septembre 2022, n°2211509
Lire la suite…Droit à l’hébergement
RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
TA Toulouse, 12 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021
Lire la suite…Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
Lire la suite…REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.
LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE
Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.