Droit à l'hébergement | Jurislogement

Droit à l'hébergement Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour d'Appel

Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence

C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021

Droit à l'hébergement Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin

T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020

Droit à l'hébergement Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal judiciaire

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

T.J. Marseille, ordonnance n° RG21/00365 du 17 juin 2021
Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Veille jurisprudentielle Conseil d'Etat

LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE

C.E., arrêts n°451735, 451736, 451737 du 4 mai 2021
Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.

Droit à l'hébergement Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

C.A. Paris, arrêt n°RG 18/21456 du 8 janvier 2021

Droit à l'hébergement Jurisprudence Veille jurisprudentielle

Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence

T.J. Limoges, jugement n°RG 20/00184 du 24 mars 2021

Droit à l'hébergement Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE

Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants

C.E.D.H., arrêt n°63141/13 du 10 septembre 2020, B.G. et autres contre France

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE

C.E., ordonnance n°443199 du 27 août 2020

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement

C.E., arrêt n°425310 du 8 juillet 2020

Droit à l’hébergement