Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
Cass. Civ. 3e, arrêt n°17-26.156 du 18 février 2021
Lire la suite…Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
C.A. Paris, arrêt n°RG 18/21456 du 8 janvier 2021
Lire la suite…Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
T.J. Limoges, jugement n°RG 20/00184 du 24 mars 2021
Lire la suite…Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
T.J. Lyon, jugement n°RG11-17-002888 du 23 février 2021
Lire la suite…Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
T.J. Lyon, jugement n°RG11-18-004102 du 30 novembre 2021
Lire la suite…Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
Cass. Civ. 3e, arrêt 19-12.564 du 4 mars 2021
Lire la suite…Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
C.E., ordonnance n°450651, 450653, 450677, 450678 du 25 mars 2021
Lire la suite…La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021
Lire la suite…Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
T.A. Lille, ordonnance n°2101928 du 26 mars 2021 Une commune saisit le tribunal administratif d’un référé mesures utiles visant à obtenir l’expulsion avec le concours de la force publique de personnes vivant sur un terrain appartenant au domaine public depuis le mois de juillet 2020
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