CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
T.A. Paris, ordonnance n°1916484/3-2 du 25 mai 2021
Après trois ans sans proposition de relogement, une personne reconnue prioritaire forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci rappelle que les troubles résultant des conditions d’existence s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel des personnes composant le foyer, des risques pour la santé et la sécurité des personnes, des capacités financières, et des besoins du demandeur.
ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
T.A. Limoges, jugement n°1401889, 1401890, 1401891, 14002039, du 16 mars 2017
Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.
OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS
C.A. Douai, arrêt n° RG 20/01520 du 8 avril 2021
Une Métropole forme un référé pour obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux.
OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES
C.A. Montpellier, arrêt n° RG20/04619 du 27 mai 2021
Des familles vivant sur un terrain appartenant au domaine privé d’une Métropole sont visées par une procédure d’expulsion en référé. Après que celle-ci ait été prononcée par le tribunal, les familles interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.
UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS
C.E., arrêt n°440611 du 22 avril 2021
Une commune de Martinique forme un référé mesures-utiles afin d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle du domaine public maritime de l’Etat. Le juge des référés prononce l’expulsion des habitants avec astreinte. Ces derniers se pourvoient en cassation auprès du Conseil d’Etat.
SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
T.J. Bobigny, jugement n°11-21-001102 du 17 juin 2021
Une locataire voit son dossier de surendettement déclaré recevable après que son expulsion du logement ait été ordonnée. Le préfet ayant accordé le concours de la force publique pour l’expulser du logement, celle-ci saisit le juge des contentieux et de la protection d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion en vertu de l’article L722-6 et suivants du Code de la consommation.
PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.992 du 6 mai 2021
Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
T.J. Marseille, ordonnance n° RG21/00365 du 17 juin 2021
Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.
OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX
Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.144 du 6 mai 2021
Une locataire d’un logement meublé assigne la société bailleresse en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal d’instance condamne la société à restituer la somme à la locataire en retenant qu’elle se contente de fournir un catalogue comme justificatif de la somme retenue sur le dépôt de garantie pour la réparation de lattes cassées du clic-clac, dont l’état des lieux de sortie fait état.