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  1. Veille jurisprudentielle >

Veille jurisprudentielle

Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2020

Veille_jurisprudentielle_Jurislogement_3e_trimestre_2020

Occupation d'un terrain sans titreJurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020

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Occupation d'un terrain sans titreJurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles

C.E., ordonnance n°437113 du 16 juillet 2020

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie

T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

TJ_Lyon_ordo_24.07.2020_12-20-000054

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Droit de propriétéJurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion

CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602

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Droit de propriétéJurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile

Cour de cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17119

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Droit à l'hébergementJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

Conseil_d_État_7ème_-_2ème_chambres_réunies_10_06_2020_435594

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Droit à l'hébergementJurisprudenceVeille jurisprudentielle

Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire

Conseil_d_État_Juge_des_référés_30_04_2020_440250

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Droit à l'eauJurisprudenceVeille jurisprudentielle

L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

TA_Paris_05062020_2007535

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