Veille jurisprudentielle
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
T.A. Versailles, ordonnance n°2101956 du 10 mars 2021
Lire la suite…Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
T.J. Paris, jugement n° RG19/52055, 19/59587, 20/52542, du 29 septembre 2021
Lire la suite…Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
C.E. arrêt n°434256 du 16 juillet 2021
Lire la suite…Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2012715 du 9 août 2021
Lire la suite…La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Lire la suite…Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
T.P. Villeurbanne, jugement n° RG 11-21-000551 du 23 septembre 2021
Lire la suite…Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
T.J. Lyon, jugement n° RG11-21-000702 du 6 juillet 2021
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