CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
Une personne vit avec ses trois enfants dans deux yourtes de 38,5 m2 installées sur un terrain appartenant à sa mère et classé en zone naturelle depuis 2015. En 2019, elle est condamnée par le tribunal correctionnel notamment pour cet aménagement de terrain en vue de l’installation de deux résidences démontables, sans avoir obtenu de permis d’aménager. Le Ministère public interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
Lire la suite…RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE
Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.
Lire la suite…CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.
Lire la suite…LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
Une bailleresse assigne son locataire en vue de la reconnaissance de la validité du congé pour vente qu’elle lui a délivré et afin que le juge prononce son expulsion. Le locataire forme une demande reconventionnelle en vue, notamment, d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’indécence du logement.
CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE
Suite à un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), un préfet édicte un arrêté d’insalubrité en 2014, et mettant en demeure le bailleur de réaliser des travaux. En 2017, les locataires assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance, se plaignant du caractère insalubre et inhabitable de leur habitation.
CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE
Le fils mineur d’une locataire est condamné pénalement pour avoir commis des actes de violences sur des employés du bailleur. Après que la famille ait été relogée dans le parc social, le fils devenu majeur commet à nouveaux des violences contre les employés du même bailleur. Ce dernier assigne alors la locataire en résiliation de bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux.
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.
LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE
Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.