Veille jurisprudentielle
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
T.J. Paris, jugement n° RG19/52055, 19/59587, 20/52542, du 29 septembre 2021
Lire la suite…Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
C.E. arrêt n°434256 du 16 juillet 2021
Lire la suite…Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2012715 du 9 août 2021
Lire la suite…