APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS LEGAUX DU BAIL D’HABITATION CONCLU ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

Cass. Civ. 3e, arrêt du 9 février 2022, n°2110.388

Un bail est signé en 2013. En 2015, le bailleur délivre un congé au locataire aux fins de reprise au bénéfice
de son fils. Le locataire contestant ce congé, assigne le bailleur sur le fondement de larticle 15 de la du 6
juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014 et qui prévoit quen cas de contestation le juge
peut, même doffice, vérifier la réalité du motif du congé. Au stade lappel, la Cour retient que cette
disposition nest pas applicable aux baux en cours lors de lentrée en vigueur de la loi, en vertu de larticle
14 de la loi ALUR se référant au principe de survie de la loi ancienne, qui constitue une dérogation au principe
dapplication immédiate de la loi nouvelle. La requérante forme un pourvoi contre la décision auprès de la
Cour de cassation.

La Cour rappelle implicitement, au visa de larticle 2 du Code civil, quil existe des exceptions à cette
dérogation, et notamment la notion deffets légaux du contrat, permettant de rendre à nouveau applicable
immédiatement la loi nouvelle aux effets futurs du contrat conclu avant la loi. La Cour considère que larticle
15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction renvoie à un effet légal du bail en ce quil accorde
un nouveau pouvoir au juge et ne relève donc pas dun dispositif soumis à la liberté contractuelle13. La
Cour prononce la cassation partielle de larrêt sur ce point et ordonne le renvoi de laffaire.

Cass. Civ. 3e, arrêt du 9 février 2022, n°21-10.388

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