Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril Lire la suite…
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD Lire la suite…
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN Lire la suite…
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes Lire la suite…
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent Lire la suite…
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait Lire la suite…
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité Lire la suite…
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité Lire la suite…
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique Lire la suite…
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion Lire la suite…
