Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
TJ Montmorency, Ordonnance de référé du 7 novembre 2022, RG n°12-22-000012
Lire la suite…Jurisprudence
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, n°2214714/6-3
Lire la suite…Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
TJ de Paris, juge des référés, ordonnance du 9 mars 2023, n° RG 22/09036
Lire la suite…Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
TJ de Bobigny, juge de l’exécution. Jugement du 2 février 2023, n°RG22/09555
Lire la suite…Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, req. n°2206257/6-3
Lire la suite…Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
CE, sect. contentieux, 5ème chambre. Décision du 17 mars 2023, n°457736
Lire la suite…Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
Conseil constitutionnel. Décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023
Lire la suite…Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
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