CONDITIONS PREALABLES A L ENCADREMENT DE LA LOCATION DE LOCAUX MEUBLES POUR DE COURTES DUREES
TA Pau, ord., 3 juin 2022, n° 2200930 puis TA Pau, ord., 16 septembre 2022, n° 2201595
Lire la suite…Jurisprudence
EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
TA Paris, décision du 6 septembre 2022, n°2120920/4 2
Lire la suite…DEFINITION DE LA NOTION D OCCUPANT DU CHEF OCTROI DE 18 MOIS DE DELAIS EN RAISON DE LA FRAGILITE DES PERSONNES VIVANT EN BIDONVILLE S ET DE L IMPOSSIBILITE D ACCEDER A DES CONDITIONS D HABITAT PLUS DIGNES
TJ Paris, 22 juillet 2022, n°22/80671
Lire la suite…DELAIS ACCORDES A DES HABITANTS SANS TITRE
TJ Toulouse , ord., 21 juillet 2022, n°22/00884
Lire la suite…LE TRIBUNAL DES CONFLITS REMET EN CAUSE LA VOIE DE FAIT LORS DE L EXPULSION DE 600 PERSONNES A CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 2020
TC, 4 juillet 2022, n° 4248
Lire la suite…12 MOIS DE DELAIS ACCORDES POUR UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES MINEURS NON ACCOMPAGNES
CA Lyon, 8ème chambre, 24 août 2022, n°21/08645
Lire la suite…DELAI D UN AN EN RAISON DE LA VULNERABILITE DE PERSONNES ETRANGERES EN ATTENTE DE DECISIONS SUR LA REGULARITE DE LEUR SEJOUR
TJ Limoges, ord., 27 juillet 2022, n°22/00283
Lire la suite…DROIT A LA DOMICILIATION D UNE REQUERANTE ETABLIE AU MEME ENDROIT DEPUIS 40 ANS MAIS SANS ADRESSE POSTALE
TA Cergy Pontoise, 7 juillet 2022, n°2103358
Lire la suite…INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
TA Nantes, ord., 7 septembre 2022, n°2211509
Lire la suite…RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
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