Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation : précisions sur la notion de « domicile d’autrui » et « local à usage d’habitation »
TA Rennes, 14 novembre 2023, N° 2305894
Lire la suite…Jurisprudence
Suspension en référé d’un arrêté préfectoral d’évacuation : la nécessité de prouver l’introduction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
TA Montreuil, 2 octobre 2023, N°2310622
Lire la suite…INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
TA Montpellier, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2205448
Lire la suite…INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
TA Montpellier, ordonnance du 8 octobre 2022, n°2205169
Lire la suite…REJET D’UN ENIEME RECOURS VISANT A SUSPENDRE L’EXPULSION D’UN BIDONVILLE A BOBIGNY EN RAISON DE L’ABSENCE DE MOYENS NOUVEAUX
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 18 novembre 2022, n°2215543
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 7 décembre 2022, n°2217485
TA Montreuil, Ordonnance de référé du 19 décembre 2022, n°2217154
L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
TJ de Paris, juge de l’exécution. Jugement du 14 avril 2023, n°RG 23/80276
Lire la suite…LA CONFORMITE D UN LOGEMENT AUX EXIGENCES LEGAL ES DE DECENCE UNPROPRIETAIRE CONDAMN E
TJ de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508
Lire la suite…L’OBLIGATION DE RELOGEMENT DE LA LOI ELAN RESPECTEE LA FIN DE LASUSPENSION D’UN ARRETE DE DEMOLITION
TA de Mayotte, juge des référés. Ordonnance du 13 mai 2023, n°2301983
Lire la suite…L’APPRECIATION DE LA VULNERABILITE POUR ACCEDER A L’HEBERGEMENT D’URGENCE
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 18 mai 2023, n°2304507
Lire la suite…ATTEINTE AU DROIT AU MAINTIEN DANS UNE STRUCTURE D’HEBERGEMENT D’URGENCE
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 26 avril 2023, n°2303789
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