Irrecevabilité de l’action visant une réévaluation à la hausse du loyer engagée avant que la commission de conciliation ne se soit prononcée

TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037

Mme. T. est assignée par son bailleur, suite à son refus de réévaluation à la hausse de son loyer proposé par ce dernier. Le juge constate que si la commission de conciliation a bien été saisie avant assignation, le bailleur a cependant délivré cette dernière avant expiration du délai laissé à la commission pour se prononcer.

Dans ces conditions, le juge déclare l’action irrecevable, considérant qu’« aucun motif d’ordre sanitaire n’est de nature à justifier l’irrespect des délais édictés par les dispositions d’ordre public ».

TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037