PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT
TJ Nancy, Juge de l’exécution du 21 octobre 2022, n°RG22/02215
Lire la suite…Expulsions locatives
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
TJ de Paris, jugement du JEX du 23 novembre 2021, n°21/81211
Lire la suite…Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
TJ de Paris, jugement du 19 novembre 2021, n°11-21- 001370
Lire la suite…Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
TJ de Paris, ordonnance de référé du 12 octobre 2021, n°12-21-000642
Lire la suite…Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
Lire la suite…Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure
TJ de Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2021, n°12- 21-000022
Lire la suite…Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux
TJ de Paris, jugement du JEX du 5 juillet 2021, n° 21/80914
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108068
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2107354
Lire la suite…Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
TJ de Paris, ordonnance du 30 mars 2021, n°12-20- 002152
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