L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
TJ de Paris, juge de l’exécution. Jugement du 14 avril 2023, n°RG 23/80276
Lire la suite…Expulsions locatives
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
TJ de Paris, juge des référés, ordonnance du 9 mars 2023, n° RG 22/09036
Lire la suite…Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
TJ de Bobigny, juge de l’exécution. Jugement du 2 février 2023, n°RG22/09555
Lire la suite…La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
TJ de Lyon, JCP. Jugement du 14 février 2023, n°RG 11-22-001605
Lire la suite…L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
TJ de Lorient, JCP. Jugement du 19 janvier 2023, n°RG 11-22-000429
Lire la suite…L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
CA de Toulouse, juge de l’exécution. Arrêt du 14 février 2023, n° RG 22/00565
Lire la suite…PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT
TJ Nancy, Juge de l’exécution du 21 octobre 2022, n°RG22/02215
Lire la suite…Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
TJ de Paris, jugement du JEX du 23 novembre 2021, n°21/81211
Lire la suite…Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
TJ de Paris, jugement du 19 novembre 2021, n°11-21- 001370
Lire la suite…Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
TJ de Paris, ordonnance de référé du 12 octobre 2021, n°12-21-000642
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