Expulsions locatives | Jurislogement

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal judiciaire

Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement

T.J. Lyon, jugement n° RG11-21-000702 du 6 juillet 2021

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi

T.A. Montpellier, ordonnance n°2103770 du 2 août 2021

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Conseil d'Etat

Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté

C.E., arrêt n°454436 du 20 juillet 2021

Expulsions locatives Jurisprudence Rapports locatifs Veille jurisprudentielle

CONDAMNATION D’UN BAILLEUR SOCIAL A INDEMNISER LA REQUERANTE EN RAISON D’UN REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT SOCIAL ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

2086_001

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal judiciaire

SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

T.J. Bobigny, jugement n°11-21-001102 du 17 juin 2021
Une locataire voit son dossier de surendettement déclaré recevable après que son expulsion du logement ait été ordonnée. Le préfet ayant accordé le concours de la force publique pour l’expulser du logement, celle-ci saisit le juge des contentieux et de la protection d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion en vertu de l’article L722-6 et suivants du Code de la consommation.

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour de Cassation

PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.992 du 6 mai 2021
Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.

Droit à l'hébergement Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal judiciaire

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

T.J. Marseille, ordonnance n° RG21/00365 du 17 juin 2021
Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.

Droit à l'hébergement Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

C.A. Paris, arrêt n°RG 18/21456 du 8 janvier 2021

Expulsions locatives Habitat indigne Jurisprudence Veille jurisprudentielle

Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement

T.J. Lyon, jugement n°RG11-17-002888 du 23 février 2021

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour d'Appel

CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.