La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
TA de Paris. Jugement du 7 mars 2024, n° 2306223 6-3
Lire la suite…Droit au logement
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 22 janvier 2024, n° 2215759
Lire la suite…Urgence et vulnérabilité d’une mère et de son nourrisson à la rue
CE, Juge des référés. Ordonnance du 5 mars 2024, n°491949
Lire la suite…Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
CE, 5ème chambre. Décision du 12 mars 2024, n° 475951
Lire la suite…INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES PAR UN REFUS ILLEGAL DE L A COMED ET L ABSENCE DE LOGEMENT MALGRE UNE INJONCTION
TA Paris, jugement du 31 octobre 202 2 , 2114830/4 2
Lire la suite…INJONCTION D ASSURER L HEBERGEMENT D URGENCE A UNE FAMILLE DONT UN ENFANT EST ATTEINT DE HANDICAP
TA Melun, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2209828
Lire la suite…CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047
Lire la suite…CARACTERE LIMITATIF DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME VIVANT AU FOYER
Des locataires assignent leur bailleur social en remboursement d’un supplément de loyer payé depuis 10 ans et en annulation du commandement de payer un arriéré locatif.
La Cour rappelle que l’article L442-12 du CCH3 prévoit une liste de personnes assimilées à des personnes vivant au foyer qui comprend les titulaires du bail, les personnes figurant sur l’avis d’imposition des titulaires du bail, le concubin notoire ou le partenaire de PACS du titulaire du bail ainsi que les personnes considérées comme à charge.
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
C.E.D.H., arrêt n°40909/12 du 15 septembre 2020, Marian contre République de Moldavie
Lire la suite…Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
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