INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES PAR UN REFUS ILLEGAL DE L A COMED ET L ABSENCE DE LOGEMENT MALGRE UNE INJONCTION
TA Paris, jugement du 31 octobre 202 2 , 2114830/4 2
Lire la suite…TA Paris, jugement du 31 octobre 202 2 , 2114830/4 2
Lire la suite…TA Melun, ordonnance du 21 octobre 2022, n°2209828
Lire la suite…C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047
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Des locataires assignent leur bailleur social en remboursement d’un supplément de loyer payé depuis 10 ans et en annulation du commandement de payer un arriéré locatif.
La Cour rappelle que l’article L442-12 du CCH3 prévoit une liste de personnes assimilées à des personnes vivant au foyer qui comprend les titulaires du bail, les personnes figurant sur l’avis d’imposition des titulaires du bail, le concubin notoire ou le partenaire de PACS du titulaire du bail ainsi que les personnes considérées comme à charge.
C.E.D.H., arrêt n°40909/12 du 15 septembre 2020, Marian contre République de Moldavie
Lire la suite…T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Lire la suite…T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Lire la suite…Défenseur des droits, décision n°2020-103 du 7 mai 2020, Recommandation
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