Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
CE, sect. contentieux, 5ème chambre. Décision du 17 mars 2023, n°457736
Lire la suite…Habitat éphémère et mobile
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION D’UNE TINYHOUSE
AU MOTIF QUE LE MAIRE N’EST PAS COMPETENT
TA Nice, ordonnance du 18 octobre 2022, n°2204631
Lire la suite…ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.
Lire la suite…CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
Une personne vit avec ses trois enfants dans deux yourtes de 38,5 m2 installées sur un terrain appartenant à sa mère et classé en zone naturelle depuis 2015. En 2019, elle est condamnée par le tribunal correctionnel notamment pour cet aménagement de terrain en vue de l’installation de deux résidences démontables, sans avoir obtenu de permis d’aménager. Le Ministère public interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.
Lire la suite…L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les requérants reprochaient à l’article 9 :
- De contrevenir à la liberté d’aller et venir en permettant aux communes d’interdire le stationnement de résidences mobiles et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet l’évacuation forcée,
- La durée de 7 jours pendant laquelle la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par le préfet, est applicable,
- Le délai de recours de 24 heures pour contester cette mise en demeure,
- De permettre à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires.
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
TA Melun, 10 janvier 2019, n°1705793
Une commune saisit le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du schéma départemental des gens du voyage approuvé par le préfet et le président du conseil départemental.
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
La Cour d’appel de Montpellier condamne une famille à payer une amende de 1 200 euros dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l’urbanisme. En effet, Monsieur avait construit une maison de 40m² sans avoir sollicité de permis de construire.
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
TA Nantes, 14 janvier 2016, n°1405717
Par une décision du 15 janvier 2014, le maire refuse la demande de raccordement au réseau d’électricité formulée par une personne avec sa caravane mobile sur un terrain occupé sans titre.
Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327
Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.