Jurisprudence : Jurislogement

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées »au cas par cas », tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Respect de la trêve hivernale

TGI Lyon, 12 novembre 2012, n°2012/02304

Le propriétaire d’un terrain privé occupé sans titre a saisi le juge des référés afin qu’il ordonne l’expulsion des occupants.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Liquidation d’astreinte

TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1106760 et 19 décembre 2012, n°1103525

Dans ces deux affaires, les faits sont similaires. La demande d’hébergement des familles a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du Rhône le 12 avril 2011 dans la première affaire et le 4 mai 2010 dans la deuxième. Aucune proposition d’hébergement n’a été faite aux familles, qui engagent un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement

TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1206592

Suite à une demande d’hébergement reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le Préfet a l’obligation légale de faire une proposition adaptée aux besoins de la famille.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Rupture du principe de continuité de l’hébergement

TA Lyon, 2 octobre 2012, n°1203474

Une famille, bénéficiaire d’une décision de la commission de médiation reconnaissant leur demande d’hébergement comme urgente et prioritaire le 5 juillet 2011, s’est vue proposer une solution d’hébergement à compter du 1er décembre 2011, à laquelle il a été mis fin en mai 2012, sans qu’une autre solution d’hébergement ne leur soit proposée.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Droit au maintien dans un hébergement d’urgence

TA Paris, 11 janvier 2013, n°1300311/9

Le Préfet a mis fin à l’hébergement d’urgence d’une personne, dans l’attente de la réalisation d’une évaluation sociale afin de lui proposer une orientation adaptée à sa situation.

Congés Jurisprudence Tribunal d'instance

Congés

TI Paris 3ème, 22 octobre 2012, n°11-12-000093

Le juge valide un congé reprise délivré à la locataire mais lui octroie un délai de 8 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, au regard des démarches effectuées par la locataire, notamment une demande de logement social, et des difficultés qu’elle connaît pour se reloger.

Expulsions locatives Jurisprudence

Octroi d’un délai pour se reloger

TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201

La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.

Expulsions locatives Jurisprudence

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux

TGI Paris, JEX, 16 octobre 2012, n°12-82099

Le juge, dans une ordonnance de référé en date du 24 avril 2012, a ordonné l’expulsion d’une locataire d’un logement étudiant au motif que la commission d’attribution des logements étudiants avait refusé le renouvellement du contrat de location, ce logement étudiant n’étant pas destiné à l’accueil durable des familles. Le JEX accorde un délai de 9 mois à la locataire qui s’est vue délivrer un commandement de quitter les lieux du logement étudiant occupé, sur la base des articles L.412-3 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire

TI Paris 18ème, 19 novembre 2012, n°11-12-000182

Un locataire s’est vu délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d’un arriéré de loyers de 8 921 euros, plus le coût de l’acte à hauteur de 186 euros.

Il s’est avéré que la somme de 8 921 euros comprenait les frais de relance qui s’élèvent à 635 euros.