TI Paris 17ème, 29 janvier 2013, n°11-11-000352
Depuis 2002, une locataire loue un logement moyennant un loyer hors charge de 425 €. En 2007, un arrêté de péril est pris, mais les travaux ne sont pas effectués par le bailleur et les loyers toujours perçus.
TA Lyon, 26 février 2013, n°1300641
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation ne s’est vue proposer aucun hébergement adapté à ses besoins dans le délai de 6 semaines imparti. L’État fait valoir le refus de l’offre d’hébergement, ce qui est contesté par le requérant.
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation, comme devant être hébergée, a reçu une proposition dans une structure d’urgence et dans le cadre du dispositif hivernal.
TA Melun, 12 décembre 2012, n°1003854/8
Le juge annule la décision de la commission de médiation qui rejette un recours au motif que le préfet n’a pas accordé le concours de la force publique.
Le CE considère que si le juge saisi pour prononcer l’injonction de loger statue dans un délai supérieur au délai légal de 2 mois, le jugement n’en est pas pour autant frappé d’irrégularité.
Le CE considère que l’injonction d’assurer le relogement prononcée par le TA « doit être considérée comme exécutée s’il a été proposé au demandeur […] un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que le logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ».
Le Conseil d’État est saisi par une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence, pour contester l’ordonnance du TA qui rejette sa demande de condamnation de l’État à lui verser des dommages et intérêts au titre de l’absence de proposition de relogement.
Une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation peut saisir le juge administratif dès lors qu’aucune offre adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été proposée (article L. 441-2-3-1 du CCH). Le juge pourra alors ordonner au préfet de remplir l’obligation qui lui incombe
TA Nantes, 5 novembre 2012, n°1210369
En l’espèce, des personnes occupent un terrain contrairement à un arrêté communal qui réglemente le stationnement des caravanes. Le préfet a mis en demeure les occupants en stationnement illicite de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.
TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n°3675 et 3576
Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d’un terrain ont fait l’objet d’une décision d’expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution pour lui demander l’octroi de délais sur le fondement de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.