Jurisprudence

Expulsions locativesJurisprudenceCour d'Appel

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

CA Paris, 23 octobre 2012, n°11/19729

 

Contrairement à l’ordonnance de référé du tribunal d’instance, la Cour d’appel considère que le bailleur est de mauvaise foi dès lors qu’il délivre un commandement visant la clause résolutoire, afin que les locataires justifient de leur assurance habitation, alors qu’il savait que les locataires se trouvaient à l’étranger. La Cour considère que ce comportement « caractérise une intention de nuire et de priver les locataires de toute possibilité de se défendre ». La Cour considère qu’il n’y a pas lieu à résilier le bail et condamne le bailleur à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance
Habitat indigneJurisprudenceTribunal d'instance
Droit au logement opposable (DALO)JurisprudenceTribunal administratif

Recours indemnitaire

TA Paris, 22 novembre 2012, n°1110341, 1201104

 

En 2008, la commission de médiation reconnaît comme prioritaire la demande de logement de la famille, fondée sur la suroccupation du logement occupé. En 2010, le tribunal administratif, faute de proposition de logement, a enjoint au Préfet d’exécuter la décision de la commission de médiation et de proposer un logement à la famille sous astreinte de 900 euros par mois de retard.

Droit à l'hébergementJurisprudenceTribunal administratif

Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale

TA Lyon, 16 novembre 2012, n°1200273

L’État a été condamné par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2011 pour ne pas avoir proposé d’hébergement adapté à la personne dont la demande avait été reconnue urgente et prioritaire par la commission de médiation, le 26 juillet 2011. La décision était accompagnée d’une astreinte de 170 euros par jour de retard dans l’exécution du jugement.

Droit à l'hébergementJurisprudenceCour de justice de l'union européenneTribunal d'instance

Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile

CJUE, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, aff. C-179/11

Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être respectées et octroyées par l’État dans lequel la personne dépose sa demande d’asile. La directive 2003/9/CE1 fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financiè

Habitat éphémère et mobileJurisprudenceTribunal administratif
Habitat éphémère et mobileJurisprudenceTribunal administratif

Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes

 

TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053

Par un arrêté préfectoral, les occupants sans titre d’un terrain ont été mis en demeure de quitter les lieux, où ils avaient installé des résidences mobiles, dans un délai de 24 heures. Une telle mise en demeure par le préfet est prévue par la loi du 5 juillet 2000 dès lors que les communes de plus de 5 000 habitants mettent à disposition une ou plusieurs aires d’accueil aménagées pour le stationnement des résidences mobiles et que le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Expulsions locativesJurisprudenceConseil d'EtatCour d'AppelCour de CassationTribunal d'instance

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n°11-18-073

En l’espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d’un aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d’Appel considère que le juge de l’expropriation est compétent pour statuer en l’espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.

JurisprudenceOccupation d'un logement sans titre (squat)

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.