TI Lille, 6 août 2012, n°12-000136 et TA Lille, 6 août 2012, n°12-000058
Deux situations dans lesquelles les propriétaires d’un immeuble assignent en référé des personnes qui occupent leurs immeubles pour obtenir leur expulsion.
TGI Lille, 18 septembre 2012, n°12/00936
Le juge ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête qui prononce l’expulsion d’occupants d’un immeuble, au motif que ces derniers ne sont pas des occupants sans titre.
TI Paris, 10 juillet 2012, n°11-12-000175
La locataire d’un logement se voit délivrer un congé pour reprise par son bailleur, le 4 mai 2009, et un mois avant la délivrance d’une assignation aux fins d’acquisition de la clause résolutoire.
CA Paris, 26 juin 2012, n°0818305
En l’espèce, le bailleur soutient que les locataires n’occupent plus le logement où vivent désormais leurs enfants et petits-enfants. Il produit comme preuve un constat d’huissier selon lequel les locataires étaient absents lors de sa visite, en
TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180
En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».
TI Paris 17è, 22 juin 2012, n°11-11-000708
La locataire est assignée par son bailleur social pour une dette locative. Elle dénonce le mauvais état de son logement HLM, aggravé par un important dégât des eaux.
CAA Paris, 20 septembre 2012, n°11PA04843
En l’espèce, la personne avait été reconnue prioritaire par la commission de médiation de Paris en juin 2008. Elle n’a pas reçu de proposition de relogement dans un délai de six mois. Le juge administratif, saisi dans le cadre d’un recours contentieux, a ordonné le relogement de la personne sous astreinte en septembre 2009 ; cette décision n’a pas été exécutée puisqu’aucune proposition n’a été faite. Suite au rejet de sa demande indemnitaire par le Préfet, la personne a engagé un recours indemnitaire contre l’État devant le TA qui a condamné l’État à verser la somme de 1 000 euros à la personne. Considérant que la somme fixée par le juge pour la réparation du préjudice ne fait qu’en partie droit à sa demande, il fait appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.
Décision_Défenseur des droits, 1 décembre 2011, n°201184
La Défenseur des droits soumet une recommandation générale aux maires, et l’adresse conjointement aux Ministres de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités
CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707
Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l’expulsion d’un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l’huissier pour recueillir les identités des occupants. L’ordonnance sur requête n’ayant pas permis aux occupants de bénéficier d’une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.
TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°1110582011
Le juge des référés ordonne l’expulsion d’une centaine d’occupants sans droit ni titre et accorde un délai jusqu’aux vacances scolaires de Noël « afin que les enfants scolarisés achèvent leur trimestre et qu’une solution temporaire hivernale puisse peut être interv