Validité d’un congé vente
Quelques formalités à vérifier grâce à la sheck-list.
Jurisprudence
1er recours DALO
Madame F. est hébergée avec ses deux enfants en CHRS liée par un contrat de séjour qui arrive à son terme le 9 juin 2008.
Elle saisi la commission de médiation le 4 février 2008 afin que celle-ci la reconnaisse comme prioritaire pour l’attribution en urgence d’un logement comme le prévoit le « DALO » institué par la loi du 5 mars 2007.
Le 3 mars 2008, la commission lui notifie un avis défavorable : sa demande est certes prioritaire, mais n’est pas urgente. La commission invite madame F. à réitérer sa demande à la fin de sa prise en charge en CHRS. Madame F. et l’association Droit au Logement (DAL) déposent un recours en excès de pouvoir pour annuler cette décision. Parallèlement, elles saisissent le juge des référés afin qu’il suspende la décision en urgence et qu’il ordonne à la commission de se prononcer à nouveau sur la situation de Madame F.
Regard sur la jurisprudence lyonnaise
Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).