Liquidation d’astreinte

TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1106760 et 19 décembre 2012, n°1103525

Dans ces deux affaires, les faits sont similaires. La demande d’hébergement des familles a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du Rhône le 12 avril 2011 dans la première affaire et le 4 mai 2010 dans la deuxième. Aucune proposition d’hébergement n’a été faite aux familles, qui engagent un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le juge enjoint au préfet d’exécuter la décision de la commission de médiation sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la première affaire, et 50 euros dans l’autre. La famille saisit le juge afin qu’il constate l’inexécution de ces jugements et procède à la liquidation de l’astreinte.

Dans la première décision, l’État est condamné à verser la somme de 33 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), et il doit procéder à l’exécution du jugement dans un délai d’un mois sous astreinte de 130 euros par jour de retard.

Dans la deuxième décision, le juge condamne l’État à verser la somme de 31 450 euros au FNAVDL et enjoint au préfet de proposer un hébergement à la famille sous quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.