Occupation d’un parking privé par des GDV
TGI Bobigny, réf., 4 février 2013, n°13/00048
Propriétaires et occupants de véhicules automobiles et caravanes stationnent sur un parking appartenant à une société privée.
Jurisprudence
La notion de « locaux à usage d’habitation »
TGI Bobigny, JEX, 24 janvier 2013, n°12/13284
Dans une ordonnance du 3 octobre 2012, le TGI de Bobigny ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain. A la délivrance du commandement de quitter les lieux, les occupants saisissent le juge de l’exécution (JEX) afin de demander l’octroi de délais pour quitter les lieu
Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).
Observations du Défenseur des droits
Observations du Défenseur des Droits devant le juge des référés du TA de Montreuil, 9 avril 2013
Informé de la saisine du juge des référés du TA de Montreuil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre, le Défenseur des Droits (DDD) décide de présenter des observations.
L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
TA Lyon, réf., 4 avril 2013, n°1302164
Suite à leur expulsion sans solution de relogement d’un terrain occupé sans titre, et en l’absence de proposition d’hébergement malgré leurs démarches, plusieurs familles saisissent le juge des référés.
Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
TA Besançon, réf., 7 mai 2013, n°1300544/1300545/1300546/1300547/1300548/1300549
Plusieurs familles, récemment entrées sur le territoire français, ont déposé une demande d’asile. Non hébergées en CADA et après plusieurs demandes d’hébergement d’urgence restées sans réponse, elles demandent au juge des référés d’enjoindre au préfet de leur indiquer un lieu d’hébergement.
Réintégration dans les lieux
TI Paris 11è, réf., 7 décembre 2012, n°12-12-000216
Les locataires d’un appartement avaient libéré temporairement les lieux afin de permettre la réalisation de travaux dans le logement. A leur retour, les serrures avaient été changées et leurs affaires avaient disparu.
Impayés de loyers
TI Paris 13è, réf., 15 janvier 2013, n°12-12-000157
Un couple et leurs deux enfants sont assignés par leur bailleur social pour impayés de loyers. Le juge rejette la demande en résiliation du bail étant donné que les sommes dues au titre du commandement de payer (délivré en janvier 2012) ont été réglées 19 jours après l’assignation en justice (soit le 15 mai 20
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201
La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D
La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l’habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l’occupation du local aux fins d’habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l’habitation depuis l’entrée dans les lieux de la locataire, qui s’y est maintenue par nécessité.