L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
TA Lyon réf., 4 juin 2013, n°1303584
Suite à la rupture d’hébergement chez un tiers, une famille avec six enfants se retrouve à la rue depuis trois mois.
Jurisprudence
L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
TA Limoges réf., 26 juillet 2013, n°1301157
Une femme seule avec ses deux adolescents se retrouve à la rue depuis plusieurs semaines, après avoir été déboutée du droit d’asile qui a mis fin à sa prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile.
Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
TA Clermont Ferrand réf., 7 septembre 2013, n°131409
Suite à la fin de prise en charge en hébergement d’une famille au titre de l’asile, le juge des référés reconnaît l’urgence de la situation alors même qu’ils n’auraient pas appelé le 115, du fait « des conditions matérielles actuelles de leur installation », à savoir la vie à la rue suite à une fin de prise en charge.
L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
(D’autres ordonnances similaires ont été rendues le même jour, pour plusieurs familles, voir ordonnances n°369753, 56, 55)
Impayés de loyers
TI Paris 20è, 4 juin 2013, n°11-12-000935
Madame est locataire du parc social. Elle est assignée pour une dette de loyers et charges impayés à hauteur de 4 700 euros, due principalement au non paiement du supplément de loyer solidarité, appliquée à la locataire alors même qu’elle était séparée de son mari et qu’il ne vivait plus dans le logement. Toutefois, ils ne sont pas divorcés, mais elle n’a plus de contact avec son mari, elle est donc dans l’impossibilité de fournir un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
TI Paris 15è, 15 mai 2013, n°11-12-001173
En l’espèce, un couple locataire d’un appartement, qui a été vendu occupé en avril 2011, s’est vu délivrer par les nouveaux propriétaires un congé pour reprise en décembre 2011. Le délai de 6 mois pour quitter les lieux expire le 12 juin 2012, date à laquelle les locataires ne quittent volontairement pas les lieux. Leurs propriétaires les assignent devant le juge afin de faire constater la validité du congé, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.
Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
CAA Paris, 24 juin 2013, n°12PA00284
Les propriétaires d’une maison louent le rez-de-chaussée à une personne et ont divisé l’étage d’une surface de 110 m² en 7 chambres distinctes. Seules deux chambres sont équipées de toilettes et de salles d’eau, les autres occupants utilisent des sanitaires communs sur le palier, alors même qu’ils sont titulaires de baux de location distincts.
Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
TI Villeurbanne, 27 juin 2013, n°12-13-000014
La locataire d’un logement indécent assigne une indivision par l’intermédiaire du mandataire, afin de les voir condamnés à réaliser sous astreinte les travaux, à la reloger le temps des travaux et à l’indemniser.
Recours DALO hébergement et régularité de séjour
Dans un jugement du 12 novembre 2010, le TA de Paris refuse d’enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement à une personne dont la commission de médiation a déclaré sa demande prioritaire et urgente, après avoir constaté que le demandeur résidait en France en situation irrégulière.
Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
La commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître prioritaire une famille ayant déposé un recours en vue d’une demande de logement, considérant que le demandeur menacé d’expulsion était de mauvaise foi, au vu de son comportement à l’origine de la procédure d’expulsion. La commission avait confirmé sa décision suite à un recours gracieux.