Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers
TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
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