PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
Lire la suite…Jurisprudence
PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES
TJ de Nancy, Juge des contentieux et de la protection du 2 décembre 2022, n° RG 20/00970
Lire la suite…REQUALIFICATION D UN CONTRAT DE BAIL M EUBLE EN NON MEUBLE ET PRECIS I ONS SUR LES DROITS DU LO CATAIRE VIVANT DANS UN LOCAL IMPROPRE A L HABITATION
TJ Paris, Juge des contentieux de la protection du jeudi 15 septembre 2022, n° RG 2200791
Lire la suite…L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
CAA Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, n°21MA03235
Lire la suite…Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
TI de Paris, jugement du 22 novembre 2019, n° 11-18- 220896
Lire la suite…Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
TJ de Paris, jugement du 10 septembre 2020, n°11- 19-009734
Lire la suite…Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
TJ de Paris, jugement du JEX du 23 novembre 2021, n°21/81211
Lire la suite…Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
TJ de Paris, jugement du 19 novembre 2021, n°11-21- 001370
Lire la suite…Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
TJ de Paris, ordonnance de référé du 12 octobre 2021, n°12-21-000642
Lire la suite…Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
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