La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité Lire la suite…
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique Lire la suite…
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion Lire la suite…
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite…
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur Lire la suite…
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri Lire la suite…
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté Lire la suite…
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri Lire la suite…
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation Lire la suite…
