Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, n°2214714/6-3
Lire la suite…Logement social
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, req. n°2206257/6-3
Lire la suite…Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
TA de Paris, jugement du 30 juin 2021, n°2018249/6- 1
Lire la suite…Condamnation au paiement de 10 000 euros de dom- mages et intérêts suite à un refus illégal de transfert de bail
CA de Paris, arrêt du 01 juin 2021, n° 18/04338
Lire la suite…Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social motivé par un reste à vivre insuffisant
TA de Montreuil, jugement du 11 janvier 2021, n°18010718
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