Occupation d’un terrain sans titre : Jurislogement

Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

LA CARACTÉRISATION DE LA VOIE DE FAIT NE PEUT RÉSULTER DE LA SEULE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN LIEU HABITE

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Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité

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Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal administratif

Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable

T.A. Versailles, ordonnance n°2101956 du 10 mars 2021

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS

T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2108257 du 30 juin 2021

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS

Une Métropole forme un référé pour obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

OCTROI D’UN AN DE DELAI AUX HABITANTS D’UN TERRAIN SANS SOLUTION DE RELOGEMENT MALGRE LES DEMARCHES ENGAGEES

Des familles vivant sur un terrain appartenant au domaine privé d’une Métropole sont visées par une procédure d’expulsion en référé. Après que celle-ci ait été prononcée par le tribunal, les familles interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Conseil d'Etat

UNE COMMUNE SANS QUALITE DE GESTIONNAIRE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT NE PEUT AGIR EN EXPULSION DES HABITANTS

Une commune de Martinique forme un référé mesures-utiles afin d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle du domaine public maritime de l’Etat. Le juge des référés prononce l’expulsion des habitants avec astreinte. Ces derniers se pourvoient en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel