Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
TJ de Bordeaux, juge des contentieux de la protection. Ordonnance du 1er mars 2024, n° 23/02116
Lire la suite…Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
TA de Versailles, juge des référés. Ordonnance du 24 janvier 2024, n° 2400116
Lire la suite…Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
CA de Douai, chambre 1 section 2. Arrêt du 18 janvier 2024, n° 22/05921
Lire la suite…Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
TJ de Boulogne sur Mer, juge des référés. Ordonnance du 15 novembre 2023, n° RG 23/00334
Lire la suite…illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
CAA de Versailles, 1ère chambre. Décision du 3 octobre 2023, n°20VE03380
Lire la suite…Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
TA de Cergy-Pontoise, juge des référés. Ordonnance du 28 septembre 2023, n°2311514
Lire la suite…La loi protégeant les logements contre l’occupation illicite, largement conforme à la Constitution
Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Lire la suite…Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation : précisions sur la notion de « domicile d’autrui » et « local à usage d’habitation »
TA Rennes, 14 novembre 2023, N° 2305894
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