Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
TA de Cergy-Pontoise, juge des référés. Ordonnance du 28 septembre 2023, n°2311514
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