Occupation d’un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
Par arrêté en date du 8 avril 2019, un maire met en demeure les occupants d’un terrain situé sur sa commune de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Cet arrêté est motivé par le risque de survenance de troubles à la sécurité et la salubrité publique. Une occupante saisit le juge des référés d’une demande de suspension.
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
Des personnes se sont installées sur un site situé sur le territoire de deux communes limitrophes. Leurs maires prennent chacun un arrêté ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Saisi par les occupants, le tribunal administratif est amené à statuer sur la régularité de ces deux arrêtés.
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
cour de cassation, civ.3ème, 4 juillet 2019 18-17.119_Publié_au_bulletin
Des personnes occupaient un terrain, propriété privée, à Montpellier. Saisie, la Cour d’appel ordonne leur expulsion, sans effectuer de contrôle de proportionnalité, considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir, en référé, l’expulsion des occupants. Ces derniers se pourvoient en cassation en fondant leur pourvoi sur la violation de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale et protection du domicile) et la nécessité pour le juge des référés de réaliser un contrôle de proportionnalité entre les droits fondamentaux invoqués devant lui et le droit de propriété avant de conclure au trouble manifestement illicite.
Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
Depuis une décennie, de nombreuses personnes souhaitant rejoindre l’Angleterre sont présentes à Grande-Synthe. Les autorités publiques évacuent régulièrement des terrains et proposent des lieux d’hébergement hors de la ville. Aujourd’hui de nombreux migrants sont encore présents à Grande-Synthe et, faute d’hébergement, se sont installés dans les bois de Puythouck et à l’intérieur et autour d’un gymnase ouvert par la ville.
Un collectif d’associations[1] et certains occupants ont saisi le juge administratif d’un référé liberté afin qu’il soit notamment enjoint au préfet de mettre en place sur la commune un dispositif d’hébergement d’urgence adapté à la population en détresse résidant sur le territoire, de suspendre les expulsions, d’installer des points d’eau et des sanitaires sur les sites, de mettre en œuvre des distributions de repas et des maraudes d’informations. Le juge du tribunal administratif de Lille ayant rejeté leurs demandes, un appel est interjeté.
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602
Trois familles sont installées sur un terrain, propriété du département. Le tribunal d’instance ordonne en référé leur expulsion tout en leur octroyant un délai jusqu’au 1er septembre pour quitter les lieux. Le département interjette appel de cette décision et sollicite une expulsion immédiate.
Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
TGI MEAUX, 27 février 2019, n°19116
Les occupants d’un terrain, propriété de l’établissement public SNCF Réseau, se voient délivrer une assignation en référé aux fins d’expulsion. Le juge prononce l’expulsion. Toutefois, à défaut de constater l’entrée par voie de fait, il refuse de supprimer la trêve hivernale et le délai de 2 mois sollicités par le demandeur.
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
TGI Paris, 15 mars 2019, n°1950350
Monsieur vit dans une tente dans le 19ème arrondissement de Paris. La mairie saisit en référé le tribunal de grande instance d’une demande d’expulsion sans délai.
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants d’un terrain de quitter les lieux dans un délai de sept jours. Les occupants saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin de solliciter la suspension de l’arrêté. Leur requête étant rejetée, ils se pourvoient en cassation.