OCTROI D’UN DELAI DE 6 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX AU MOTIF DE L’IMPOSSIBILITE D’UN RELOGEMENT DES HABITANTS

C.A. Douai, arrêt n° RG 20/01520 du 8 avril 2021
Une Métropole forme un référé pour obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux.

CA_Douai_08042021