TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934
Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.
TI Lille, 6 août 2012, n°12-000136 et TA Lille, 6 août 2012, n°12-000058
Deux situations dans lesquelles les propriétaires d’un immeuble assignent en référé des personnes qui occupent leurs immeubles pour obtenir leur expulsion.
TGI Lille, 18 septembre 2012, n°12/00936
Le juge ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête qui prononce l’expulsion d’occupants d’un immeuble, au motif que ces derniers ne sont pas des occupants sans titre.
CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707
Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l’expulsion d’un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l’huissier pour recueillir les identités des occupants. L’ordonnance sur requête n’ayant pas permis aux occupants de bénéficier d’une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.
TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°1110582011
Le juge des référés ordonne l’expulsion d’une centaine d’occupants sans droit ni titre et accorde un délai jusqu’aux vacances scolaires de Noël « afin que les enfants scolarisés achèvent leur trimestre et qu’une solution temporaire hivernale puisse peut être interv
Les occupations de terrains « sans droit ni titre » sont fréquentes et les expulsions se multiplient. Les occupants et les associations se trouvent souvent sans réponse juridique adaptée. Parallèlement, les protections légales s’affaiblissent. Les droits des occupants ne sont pas respectés et la loi est impuissante à les garantir efficacement. Cette journée a permis d’échanger autour des occupations illégales de terrain dès l’installation, quelque soit la forme d’habitat, combinant précarité des occupants, précarité de l’habitat, précarité du statut d’occupation et ainsi précarité des droits. L’échange entre juristes (universitaires et praticiens du droit – avocats, magistrats) et acteurs associatifs a permis de mettre en commun les pratiques, expériences, argumentaires, jurisprudences et de dégager de cette réflexion collective des pistes de travail.
CA Paris, 22 juin 2011, n° 10/19587 et n° 10/19549
La cour d’appel infirme et rétracte l’ordonnance sur requête visant l’expulsion des occupants d’un terrain. La procédure non contradictoire étant motivée par la non-identification des personnes installées. Le juge considère que l’urgence de la situation n’est pas démontrée, ne justifiant la mesure d’expulsion.