Occupation d’un logement sans titre (squat) : Jurislogement

Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d’un terrain ont fait l’objet d’une décision d’expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution pour lui demander l’octroi de délais sur le fondement de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées »au cas par cas », tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Respect de la trêve hivernale

TGI Lyon, 12 novembre 2012, n°2012/02304

Le propriétaire d’un terrain privé occupé sans titre a saisi le juge des référés afin qu’il ordonne l’expulsion des occupants.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal d'instance

Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement

TI Lille, 6 août 2012, n°12-000136 et TA Lille, 6 août 2012, n°12-000058

Deux situations dans lesquelles les propriétaires d’un immeuble assignent en référé des personnes qui occupent leurs immeubles pour obtenir leur expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble

TGI Lille, 18 septembre 2012, n°12/00936

Le juge ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête qui prononce l’expulsion d’occupants d’un immeuble, au motif que ces derniers ne sont pas des occupants sans titre.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour d'Appel

Expulsion et ordonnance sur requête

CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707

Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l’expulsion d’un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l’huissier pour recueillir les identités des occupants. L’ordonnance sur requête n’ayant pas permis aux occupants de bénéficier d’une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Octoi délais avant expulsion

TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°1110582011

Le juge des référés ordonne l’expulsion d’une centaine d’occupants sans droit ni titre et accorde un délai jusqu’aux vacances scolaires de Noël « afin que les enfants scolarisés achèvent leur trimestre et qu’une solution temporaire hivernale puisse peut être interv

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Rapports et articles Conseil d'Etat Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel Tribunal administratif Tribunal d'instance

« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012

Les occupations de terrains « sans droit ni titre » sont fréquentes et les expulsions se multiplient. Les occupants et les associations se trouvent souvent sans réponse juridique adaptée. Parallèlement, les protections légales s’affaiblissent. Les droits des occupants ne sont pas respectés et la loi est impuissante à les garantir efficacement. Cette journée a permis d’échanger autour des occupations illégales de terrain dès l’installation, quelque soit la forme d’habitat, combinant précarité des occupants, précarité de l’habitat, précarité du statut d’occupation et ainsi précarité des droits. L’échange entre juristes (universitaires et praticiens du droit – avocats, magistrats) et acteurs associatifs a permis de mettre en commun les pratiques, expériences, argumentaires, jurisprudences et de dégager de cette réflexion collective des pistes de travail.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour d'Appel

Expulsion et ordonnance sur requête

CA Paris, 22 juin 2011, n° 10/19587 et n° 10/19549

La cour d’appel infirme et rétracte l’ordonnance sur requête visant l’expulsion des occupants d’un terrain. La procédure non contradictoire étant motivée par la non-identification des personnes installées. Le juge considère que l’urgence de la situation n’est pas démontrée, ne justifiant la mesure d’expulsion.