SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL D’EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
TA Versailles, 8 décembre 2022, N°02208411
Le 19 août 2021, la commune partie au litige a entamé, devant le juge judiciaire, une procédure visant à l’expulsion des occupant⋅es sans droit ni titre d’un immeuble dont elle est propriétaire. Sans attendre sa décision, le maire – sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, a pris un arrêté de mise en demeure contraignant les habitant⋅es à quitter ledit immeuble dans un délai de 24 heures. Les requérant⋅es saisissent donc le juge des référés d’une demande de suspension de cet arrêté du 31 octobre 2022.
Le juge constate d’abord que la condition d’urgence est remplie : « L’exécution d’une mesure mettant en demeure des occupants de quitter un immeuble d’habitation sous 24 heures porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation des requérants sans qu’un péril imminent puisse leur être objecté en l’espèce. La condition d’urgence est donc remplie ».
Au sujet du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, il estime qu’« Il s’ensuit qu’en utilisant ses pouvoirs de police administrative générale afin d’obtenir l’évacuation de la parcelle, dont la commune est propriétaire et pour laquelle le juge judiciaire a prononcé une expulsion à terme, et alors même qu’elle fait état de la dangerosité des lieux en cas d’utilisation des cheminées, la commune a en réalité voulu mettre fin au différend qui l’oppose aux occupants sans titre. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré du détournement de procédure est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté ». Il suspend donc la décision.