SUSPENSION D UN ARRETE MUNICIPAL D EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
TA Versailles, 8 décembre 2022, N°02208411
Une commune propriétaire d’un immeuble a saisi le juge judiciaire le 19 août 2022 d’une demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre qui l’occupaient. Le juge a accordé six mois de délais aux occupants par une décision du 2 décembre 2022. Le maire de cette commune a malgré cette décision pris un arrêté mettant en demeure les occupants de quitter l’immeuble en question dans un délai de 24 heures sur le fondement de ses pouvoirs de police générale le 31 octobre 2022. Les requérants ont saisi le juge des référés d’une demande de suspension de l’arrêté susmentionné.
Concernant l’urgence, le juge a décidé que : « L’exécution d’une mesure mettant en demeure des occupants de quitter un immeuble d’habitation sous 24 heures porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation des requérants sans qu’un péril imminent puisse leur être objecté en l’espèce. La condition d’urgence est donc remplie. »
Au sujet du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, il estime que : « Il s’ensuit qu’en utilisant ses pouvoirs de police administrative générale afin d’obtenir l’évacuation de la parcelle, dont la commune est propriétaire et pour laquelle le juge judiciaire a prononcé une expulsion à terme, et alors même qu’elle fait état de la dangerosité des lieux en cas d’utilisation des cheminées, la commune a en réalité voulu mettre fin au différend qui l’oppose aux occupants sans titre. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré du détournement de procédure est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. » Il suspend donc la décision.