TA Lyon, 11 janvier 2012, n°1107833
Dans le cadre d’un référé-suspension contre une décision de non maintien, en date du 9 septembre 2011, le juge enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement aux requérants.
TA Lyon, 14 février 2012, n°1105490
La famille n’est plus hébergée au titre de l’asile, puisqu’elle a été déboutée. Ces personnes souhaitent néanmoins que leur droit à l’hébergement d’urgence au titre de la veille sociale soit respecté.
CE, réf., 10 février 2012, Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456
Dans un arrêt historique, le Conseil d’État consacre le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
TI Paris 17è, 11 janvier 2012, n°1244
La requérante demande le remboursement des loyers payés sous arrêté de péril (portant sur des désordres structurels et levé à la date de l’audience), l’obtention de travaux ainsi que le versement de dommages et intérêts du fait de la dangerosité du logement loué. Le juge condamne la SCI à lui verser la somme de 14 348,63 euros au titre des loyers indûment payés et une expertise est ordonnée pour examiner les désordres allégués et fournir au tribunal les éléments nécessaires afin d’apprécier l’état du logement et les préjudices subis.
CA Paris, 3 novembre 2011, n°1009153
Le propriétaire d’un local commercial en rez-de-chaussée et d’une cave attenante, a transformé ces lieux à u
CAA Paris, 3e chambre, 5_04_12, n°11PA01761
La Cour administrative d’appel annule le jugement de première instance en ce qu’il confirme la décision par laquelle une commission, mise en place dans le cadre de l’accord collectif départemental, rejette une demande gracieuse présentée à l’encontre de sa décision initiale rejetant une candidature pour l’accession à un logement social, alors même que le requérant avait fait l’objet d’une décision favorable de la commission de médiation DALO.
TA Paris, 2 novembre 2011, n°1013403
La requérante a été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour l’attribution d’un logement au motif qu’elle vivait en situation de sur occupation avec ses enfants mineurs.
Suite à un recours DALO logement où la demande de la personne est reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, aucune proposition autre qu’un foyer d’hébergement n’a été faite. Au regard de l’absence de proposition de logement, un recours au titre de l’article 441-2-3 CCH est déposé. Le juge considère « d’une part, [qu’] un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement […] d’autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d’hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l’urgence qu’il y a à le reloger. »