DALO : le logement n’est pas l’hébergement

CE, 1 juin 2012, n°339631

Suite à un recours DALO logement où la demande de la personne est reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, aucune proposition autre qu’un foyer d’hébergement n’a été faite. Au regard de l’absence de proposition de logement, un recours au titre de l’article 441-2-3 CCH est déposé. Le juge considère « d’une part, [qu’] un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement […] d’autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d’hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l’urgence qu’il y a à le reloger. »

 

>> Bien que l’hébergement soit parfois nécessaire pour répondre à une grande précarité, il ne remplace pas le droit à un logement. Cette évidence est clairement rappelée par le CE dans cette affaire. L’État ne peut se défaire de son obligation de loger, en proposant un hébergement.