Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
CE, ass_, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326
Suite au recours porté par le GISTI et la FAPIL, le Conseil d’État annule le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 qui fixe les conditions de permanence du séjour pour les personnes étrangères souhaitant engager un recours amiable ou contentieux en cas de non-respect de son droit au logement.