Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
Dans une ordonnance du 3 juillet 2015, le juge des référés du TA de Nantes ordonne au préfet d’héberger une famille en situation de détresse.
Jurisprudence
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
TGI Ivry, 16 octobre 2015, n°2015/373
Les occupants sans titre d’un immeuble sont assignés par le propriétaire qui demande leur expulsion.
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
TGI Montpellier, 22 décembre 2015, n°15-31714
La propriétaire en indivision d’un terrain assigne des familles et demande leur expulsion du terrain où elles se sont installées sans titre avec leurs véhicules et caravanes.
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
CA Toulouse, 4 novembre 2015, n°1303/2015
La Métropole et Commune de Toulouse demandent l’expulsion de 80 personnes qui occupent sans titre une parcelle dont ils sont propriétaires.
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
Civ. 3ème 17 décembre 2015, n°14-22095
Une famille avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle sur laquelle les règles d’urbanisme interdisaient l’implantation de constructions à usage d’habitation, camping, caravanes ou habitations légères de loisir. Sur la base de cette infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), la commune les assigne pour obtenir l’enlèvement des installations.
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
CE, 23 novembre 2015, n°394540
Le juge des référés du TA de Lille avait été saisi par plusieurs associations, lui demandant d’enjoindre au préfet de prendre plusieurs mesures nécessaires à la protection et à la mise en œuvre des droits fondamentaux des personnes vivant dans le bidonville de Calais.
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
TI Paris, 20 août 2015, n°11-14-001333
Monsieur et Madame ont signé un bail avec le propriétaire. Le bailleur avance que les locataires n’ont jamais payé le dépôt de garantie et ils ne s’acquittent pas du paiement des loyers et charges avec régularité (une somme de 1 820 € reste due). Pour cette raison, le bailleur leur a délivré un congé pour motif légitime et sérieux. Il les assigne aux fins de voir prononcer la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion.
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
Cass., 3è., 17 décembre 2015, n°14-25523
Un contrat de location est passé entre un professionnel de l’immobilier et un locataire. Il porte sur une location meublée, pour une durée de 3 ans. En 2006, à deux reprises, les parties modifient les conditions initiales du contrat de bail, relatives notamment au loyer et à la détermination des charges incombant au locataire.
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
TI Paris, 29 décembre 2015, n°738/2015
Un bailleur privé délivre un congé pour reprise à son locataire. Il avance que son fils reprendra le logement. A l’expiration du délai pour quitter les lieux, le bailleur assigne le locataire, devenu occupant sans titre, afin que le juge ordonne son départ, et éventuellement son expulsion, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
Cass. 3è civ., 8 octobre 2015, n°14-20.666
Les propriétaires délivrent un congé pour vente à leurs locataires avec offre de vente au prix de 190 000 euros, frais d’agence inclus. Les locataires ont initialement accepté cette offre puis proposé d’acquérir le bien au prix de 140 000 euros. Cette proposition est refusée par les propriétaires qui les assignent en validation du congé et expulsion.