Jurisprudence : Jurislogement

Habitat indigne Jurisprudence Cour Administrative d'Appel

Désordres sur les parties communes engeandrant un arrêté de péril et la suspension du paiement du loyer

CAA Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n°2015/367 et 12 janvier 2016, n°2016/9

Dans ces deux dossiers, les locataires saisissent le juge afin qu’il ordonne à leur propriétaire le remboursement de loyers perçus sous arrêté de péril.

Le tribunal d’instance a considéré que la suspension du paiement des loyers ne s’appliquait pas puisque l’arrêté de péril ne porte que sur les parties communes et sur les parties privatives de deux autres appartements.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants

TI Paris, 14 janvier 2016, n°11-15-000652

Madame occupe depuis 2010 une chambre dans un foyer. En 2012, elle s’est mariée, et la famille, aujourd’hui composée de 5 personnes y réside.

Madame est assignée par l’association gestionnaire du foyer en résiliation du contrat d’occupation et en expulsion, au motif qu’elle aurait enfreint le règlement intérieur en hébergeant sa famille.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente

TI Paris, 17 décembre 2015, n°717/2015

Madame est locataire d’un logement pour lequel elle s’est vue délivrer un congé vente.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs

CA Paris, 26 mai 2015, n°13/19520

Monsieur, locataire du parc HLM, est assigné au tribunal afin que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en raison des troubles de jouissance causés par son fils majeur.

Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion de Monsieur sans délai. Ce dernier fait appel de cette décision.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Indécence et expulsion locative

CA Paris, 5 novembre 2015, n°14/02507

Madame vit dans un logement indécent et impropre à l’habitation. Après plusieurs sommations de payer, la locataire est assignée au tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal ordonne l’expulsion. La locataire interjette appel de cette décision.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Recours indemnitaire

TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906

Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012, avait ordonné le relogement de la famille avant le 1^er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE

CE, 4 novembre 2015, n°374241

Monsieur demande au TA de Nice de liquider l’astreinte prononcée dans le cadre d’une injonction faite au préfet de reloger la famille en exécution d’une décision de la commission de médiation (Comed) en date du 8 février 2011, et d’un jugement du TA en date du 26 septembre 2011, assortie d’une astreinte de 2 000 € par mois de retard à défaut de proposition dans un délai de 10 jours.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

LIQUIDATION ASTREINTE

TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1205564

Le tribunal avait enjoint au préfet, par une décision du 26 juin 2012, d’exécuter dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la décision de la Comed en proposant une solution d’hébergement à la famille. Le montant de ces astreintes est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Droit à la domiciliation Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation de refus de domiciliation

TA Lyon, 27 août 2015, n°1507061
Les requérants, sans domicile stable, se heurtent au refus du CCAS de leur délivrer une attestation de domiciliation. Ils se trouvent donc dans l’incapacité d’accéder à l’aide médicale d’Etat et donc aux soins que leur état de santé requiert. Le CCAS fonde son refus sur l’absence de lien avec la commune.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant

TA Caen, 23 juillet 2015, n°1501348
Un couple et leurs trois enfants (4, 6 et 8 ans) vivent de façon précaire dans un squat. Ils font l’objet d’une assignation en référé devant le tribunal d’instance pour que soit ordonnée leur expulsion. Ils ne bénéficient plus des services du 115, après avoir dû quitter un hébergement et n’avoir été hébergés que quelques nuits à l’hôtel. Le préfet refuse de leur proposer une solution d’hébergement au motif que la famille a la possibilité de se faire héberger par les parents du couple, hébergés en tant que demandeurs d’asile.