Jurisprudence : Jurislogement

La mairie et des propriétaires privés assignent en référé des occupants sans titre de terrains, afin que le juge ordonne leur expulsion.

Le juge considère que dans cette situation, le caractère d’urgence ne peut être retenu, dès lors que les occupants sont installés sur le terrain depuis longtemps et que des associations humanitaires sont présentes pour lutter contre les conditions de précarité. De plus aucun projet n’est mis en avant par la commune ou les propriétaires privés pour justifier l’urgence de libérer les lieux.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière

Civ.3^ème, 20 octobre 2016, n°15-19.091

Madame est locataire d’un logement HLM. Suite à son décès, son concubin notoire demande le transfert du bail. La société HLM lui demande de justifier de son identité et de sa régularité de séjour, à défaut elle l’assigne en expulsion et en paiement d’un arriéré.

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat

Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation

CE, 19 octobre 2016, n°383543

Un office HLM saisit le tribunal administratif (TA) afin qu’il ordonne au préfet de l’indemniser pour le préjudice subi du fait du refus de l’Etat de prêter son concours pour l’expulsion d’occupants. La loi prévoit en effet qu’un tel refus ouvre droit à réparation

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif

CE, 9 décembre 2016, n°394766

Monsieur a été reconnu prioritaire et à loger en urgence au titre du DALO. A défaut d’une proposition de logement dans les délais, il a saisi le juge qui a enjoint au préfet de le loger.

Le ministre a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler ce jugement.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement

CE, 16 décembre 2016, n°388016

Madame a été déclarée prioritaire et à reloger en urgence par une décision de la commission de médiation (comed). Elle n’a reçu aucune proposition adaptée dans le délai imparti. Madame a demandé au juge d’ordonner au préfet de la reloger sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande au motif que la commission, pour la reconnaître prioritaire, s’est uniquement fondée sur l’insalubrité de son logement actuel alors que le préfet avait mis en place un dispositif « accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) afin de faciliter la réalisation par le propriétaire de travaux mettant fin à cette insalubrité. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de rejet.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat

CE, 16 décembre 2016, n°383111

Monsieur a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence au titre du DALO par une décision en date de décembre 2011, en raison de la suroccupation de son logement. Un an plus tard, à défaut de proposition de relogement, le juge ordonnait au préfet de reloger Monsieur en urgence et sous astreinte. Trois semaines après le jugement, constatant que la décision de justice rendue n’avait pas été exécutée, Monsieur saisit le juge afin qu’il condamne l’Etat à lui verser 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Le juge rejette cette demande, considérant que Monsieur ne justifie pas « d’un préjudice réel, direct et certain ». Monsieur saisit le Conseil d’Etat.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Précisions sur la recevabilité du recours DALO

CE, 30 décembre 2016, n°395706

Monsieur, dont le recours DALO a été reconnu prioritaire et urgent, ne s’est vu proposer aucune solution de logement dans le délai imparti. Il saisit le juge afin qu’il enjoigne au préfet de le reloger.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile

TA Lyon, 13 octobre 2016, n°1607132, n°1607129, n°1607127

Dans ces trois décisions, les personnes ont été déboutées du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elles ont fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet de quitter le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. Le préfet saisit le juge par le biais du référé mesures-utiles dans le cadre d’une procédure spécifique prévue depuis 2015 dans le Ceseda pour demander au juge d’ordonner l’expulsion des lieux.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE

TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220

Le président du Conseil départemental refuse l’octroi à une famille d’une allocation mensuelle de subsistance familiale, en orientant la famille vers un réseau caritatif subventionné par le département, dès lors que la famille ne justifie pas d’un droit au séjour. Cette aide financière relève de l’aide sociale à l’enfance.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Précarité de la situation matérielle et urgence

TA Paris, 6 décembre 2016, n°1620845

Madame vit seule avec son enfant de cinq mois dans une baraque de fortune sur un bidonville qui sera évacué le 7 décembre 2016. Elle a engagé des démarches pour accéder à un hébergement, en vain. Elle a saisi la commission de médiation DALO et saisit en parallèle le juge des référés afin qu’il constate sa situation de détresse et enjoigne au préfet de l’héberger.