Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. L’occupant se pourvoit en cassation et sollicite l’application des règles du code de procédure civile encadrant les procédures d’expulsion. Il soulève également une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’inapplication de ces règles aux résidences universitaires.