Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire

TI Mulhouse, 14 août 2018

Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.

Le tribunal juge que le fait de priver la locataire de l’accès à son logement et à ses affaires personnelles est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Le bailleur est condamné à remettre les clés du logement au locataire sous astreinte de 50 euros par jour de retard.