Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Après avoir relevé que le commandement de payer ne distinguait pas entre les loyers, les provisions et les régularisations de charges et les APL, le juge déclare nul ce commandement et constate en conséquence que les clauses d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
Locataire du parc privé, Madame est poursuivie par son bailleur qui demande la résiliation du bail et l’expulsion en raison d’une dette locative. Or, cette dette correspondait au montant des allocations logement qui avait été suspendues car le bailleur ne lui avait pas délivré la quittance de loyer de juillet 2017.
TI Aulnay Sous Bois 20 septembre 2018 n°11-17-000696
Un locataire du parc privé ne règle pas sa dette locative dans les deux mois du commandement de payer que lui fait signifier son bailleur. Celui-ci l’assigne alors aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et prononcer l’expulsion des occupants. Le juge constate qu’au jour de l’audience le solde du compte bancaire se trouve être créditeur et refuse en conséquence de faire droit à la demande du bailleur.
TI St DENIS, 18 juillet 2018, n°18846
Madame est locataire d’un logement dans lequel elle vit avec son concubin qui s’est porté caution solidaire des loyers. A la suite de violences conjugales, elle quitte le domicile, sans donner congé au bailleur, pour être hébergée temporairement par le SAMU social. Un nouveau bail est conclu entre le bailleur et son concubin. Celui-ci quitte toutefois rapidement le logement après avoir donné congé au bailleur. Lorsque Madame tente de réintégrer le logement, elle constate que les serrures ont été changées et que de nouveaux locataires se sont installés. Elle saisit le tribunal d’instance afin de voir constater son expulsion illégale.
TI Bobigny, 04 juin 2018, n°11-18-000812
Monsieur et Madame sont locataires du parc social. Suite à la constitution d’une dette locative, une procédure d’expulsion a été engagée et ils ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Ils ont repris le paiement des loyers courants malgré un équilibre budgétaire fragile et ont saisi le juge afin qu’il suspende la procédure d’expulsion.
CAA de VERSAILLES, 15 mai 2018, n°15VE03553
Une locataire a vu son bail résilié par une décision de justice en 2008 au motif d’une dette locative. Elle a déposé un dossier de surendettement et le TGI a prononcé en 2011 un effacement de dettes. En 2013, un protocole d’accord (protocole de cohésion sociale) a été signé avec son bailleur mais en 2015, le concours de la force publique a été accordé par décision préfectorale. Le TA a rejeté la demande de la locataire tendant à l’annulation de la décision préfectorale. Elle fait appel.
CA de Paris, 15 mai 2018, n°17-01663
Madame est locataire d’un logement social et déclenche à deux reprises des départs de feu entraînant l’intervention des pompiers et de la police, une coupure de gaz et une grande inquiétude de certains voisins ne pouvant accéder temporairement à leur logement. Le bailleur l’assigne en résiliation de bail pour troubles de jouissance, résiliation approuvée par le juge qui prononce son expulsion. Madame fait appel en précisant qu’elle souffrait à l’époque de troubles mentaux pour lesquels elle a été soignée et que la situation s’est normalisée.
Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n°4112
Un étudiant ne règle plus au CROUS son indemnité mensuelle. Le TA se déclare incompétent pour prononcer l’expulsion. Le CE renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits qui conclut que le litige relève des juridictions administratives car un CROUS est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public.
TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569
TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129
Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.
Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.
CE, 22 septembre 2017, n°407031
Le CROUS de Lyon a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion du logement qu’un étudiant occupait sans droit ni titre. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le juge a fait droit à ses demandes. L’étudiant s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État a validé l’ordonnance.