Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n°11-18-073
En l’espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d’un aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d’Appel considère que le juge de l’expropriation est compétent pour statuer en l’espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.