CE, 22 septembre 2017, n°407031
Le CROUS de Lyon a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion du logement qu’un étudiant occupait sans droit ni titre. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le juge a fait droit à ses demandes. L’étudiant s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État a validé l’ordonnance.
TA Paris, 14 août 2017, n°17122149
L’Espace Solidarité Habitat a saisi le tribunal administratif de Paris en référé et obtenu la suspension de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation formée contre cette décision.
Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Communication n°52015, 21 juillet 2017
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a rappelé que le droit à un logement convenable est un droit fondamental qui est d’une importance capitale pour la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Il indique que les Etats, sous peine d’engager leur responsabilité, doivent prendre les mesures nécessaires à sa pleine réalisation. Le comité précise que l’expulsion ne doit pas rendre les personnes sans-abris et que les Etats doivent prendre des mesures pour lutter contre le sans-abrisme et la vulnérabilité du logement.
Un office HLM saisit le tribunal administratif (TA) afin qu’il ordonne au préfet de l’indemniser pour le préjudice subi du fait du refus de l’Etat de prêter son concours pour l’expulsion d’occupants. La loi prévoit en effet qu’un tel refus ouvre droit à réparation
TI Villeurbanne, 30 avril 2015, n°11-14-002239
Des locataires en situation d’impayés sont assignés en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion suite à un commandement de payer resté infructueux.
Civ. 2ème, 18 février 2016, n°14-17782
Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.
Civ. 2ème, 18 février 2016, n°14-17782
Une locataire d’un logement de l’OPAC a reçu un commandement de payer le 30 octobre 2007, lequel n’a pas conduit au règlement de la dette. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 30 décembre 2007. Le juge ordonne à l’occupante sans titre du logement de libérer les lieux à défaut elle pourra être expulsée.
TI Paris, 14 janvier 2016, n°11-15-000652
Madame occupe depuis 2010 une chambre dans un foyer. En 2012, elle s’est mariée, et la famille, aujourd’hui composée de 5 personnes y réside.
Madame est assignée par l’association gestionnaire du foyer en résiliation du contrat d’occupation et en expulsion, au motif qu’elle aurait enfreint le règlement intérieur en hébergeant sa famille.
TI Paris, 17 décembre 2015, n°717/2015
Madame est locataire d’un logement pour lequel elle s’est vue délivrer un congé vente.
CA Paris, 26 mai 2015, n°13/19520
Monsieur, locataire du parc HLM, est assigné au tribunal afin que le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en raison des troubles de jouissance causés par son fils majeur.
Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion de Monsieur sans délai. Ce dernier fait appel de cette décision.