Logo de Jurislogement
Recherche avancée

Recherche Avancée

    • Accueil
    • Qui sommes-nous?
    • Contacts
    • Plan du site
  • Accueil
  • Qui sommes-nous?
  • Contacts
  • Plan du site
Activité du réseau
Publications Jurislogement
Evolutions législatives et règlementaires
Veille jurisprudentielle
Ressources externes

Thématiques

Droit européen/UE
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Droit de propriété
Jurisprudence
Rapports et articles
Outils juridiques et pratiques
Droit au logement
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Droit au logement opposable (DALO)
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Congés
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Expulsions locatives
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Locations meublées
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Jouissance et troubles du voisinage
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Rapports locatifs
Jurisprudence
Habitat indigne
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Habitat éphémère et mobile
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Occupation d'un terrain sans titre
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Occupation d'un logement sans titre (squat)
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Droit à l'hébergement
Jurisprudence
Rapports et articles
Outils juridiques et pratiques
Droit à la domiciliation
Jurisprudence
Rapports et articles
Outils juridiques et pratiques
Discrimination
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Droit à l'eau
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Droit à l'électricité
Jurisprudence
Outils juridiques et pratiques
Rapports et articles
Recherche avancée

Recherche Avancée

Notre newsletter

Réseau jurislogement

Vous êtes juriste ?
Notre réseau vous intéresse ?
N'hésitez pas à nous contacter

Impayés de loyers

Publié dans :Expulsions locativesJurisprudence

TI Paris 13è, réf., 15 janvier 2013, n°12-12-000157

Un couple et leurs deux enfants sont assignés par leur bailleur social pour impayés de loyers. Le juge rejette la demande en résiliation du bail étant donné que les sommes dues au titre du commandement de payer (délivré en janvier 2012) ont été réglées 19 jours après l’assignation en justice (soit le 15 mai 2012).

Avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre

logo de la fondation Abbé Pierre