Jurisprudence : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel Tribunal administratif

Indemnisation pour absence de relogement

CAA Marseille, 6 juillet 2015, n°13MA03181
Madame vit avec ses quatre enfants depuis de nombreuses années dans un logement exigu et insalubre. Elle est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la comed en date du 16 mai 2010. Le juge, dans une ordonnance du 25 juin 2012, enjoint au préfet de procéder au relogement de cette famille. Dans une décision du 4 juillet 2013, le juge condamne l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 800 euros pour le préjudice subi du fait de l’absence de relogement pendant deux années. La Cour administrative d’appel porte le montant de cette indemnisation à 8 000 €, considérant que Madame vit depuis de nombreuses années avec ses quatre enfants dans un logement qui n’offre pas les conditions normales d’habitabilité. Elle est donc fondée à demander une indemnisation des troubles subis du fait de l’absence de relogement par l’administration et la non-exécution de la décision du tribunal.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement

TA Nantes, 14 août 2015, n°1506483
Le juge des référés suspend l’exécution d’une décision de la Commission de médiation (Comed) qui a considéré que la famille n’était pas éligible au DALO du fait de sa situation administrative. Il rappelle que la loi ne pose aucune condition de régularité de séjour pour le requérant qui souhaite engager un recours DALO en vue d’obtenir une offre d’hébergement. Les comed doivent considérer comme recevables les recours DALO hébergement déposés par des personnes sans solution d’hébergement et dans une situation d’urgence, qui n’ont reçu aucune proposition d’hébergement malgré leurs démarches.

Activité du réseau Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Outils juridiques et pratiques Conseil d'Etat Tribunal administratif Tribunal d'instance

Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains

Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains

18 mars 2016

Ce séminaire interrégional d’avocats a été l’occasion de créer et renforcer les liens entre avocats défendant les droits des occupants de terrains, mais également de partager les connaissances et les pratiques.

Droit à la domiciliation Jurisprudence Tribunal administratif

Refus de domiciliation

TA Nantes, 30 mars 2015, n°1502248, 1502250, 1502251, 1502266

Les requérants sont installés sur la commune depuis juin 2014. Ils vivent sur un terrain, dans des conditions de grande précarité. Ils souhaitent être domiciliés mais se heurtent aux refus du CCAS. Sans domiciliation, ils ne peuvent accéder à l’aide médicale d’Etat (AME).

Le juge rappelle que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS, ni le fait de séjourner depuis plusieurs mois irrégulièrement sur le territoire, ni le fait que la demande d’aide juridictionnelle mentionne ce lieu, ni la procédure d’expulsion du terrain dont ils font l’objet, ne peut permettre de considérer qu’ils ne sont pas sans domicile fixe.

Le juge enjoint à la commune de domicilier les requérants dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions

CE, 11 mai 2015, n°384957
Une famille déboutée d’asile est contrainte de quitter les lieux dès lors que ce type d’hébergement est destiné aux personnes en cours de demande d’asile. L’association gestionnaire de cette résidence demande au juge des référés du TA de Lyon d’ordonner à la famille, à laquelle la qualité de réfugié a été définitivement refusée, de libérer sans délais les locaux. Le TA de Lyon se déclare compétent au motif que l’association agit dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d’asile, indépendamment du caractère privé de l’immeuble.

Droit à l'hébergement Jurisprudence

Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap

Décision du Défenseur des droits, 8 juin 2015, MDE-MSP-MLD-2015-154
Le Défenseur des droits a soumis des observations devant le Conseil d’Etat suite à une saisine par courriel d’un avocat assurant la défense d’une famille sans-abri, au sujet du refus des autorités publiques d’accorder à la famille composée d’un couple et de trois enfants, un hébergement d’urgence. Deux de leurs enfants sont mineurs dont une enfant en situation de handicap sévère, qui nécessite des soins postopératoires.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion

TGI Evry, 5 mai 2015, n°15/00206
Des familles occupent sans titre un terrain, propriété de l’Agence des espaces verts de la région IDF, qui demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre.

Habitat indigne Jurisprudence Cour d'Appel

Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²

CA Paris, 9 avril 2015, n°14-13155

Un locataire a loué pendant 15 ans une chambre de 1.56 m², contre un loyer d’environ 300 euros. En 2012, un arrêté préfectoral déclare la chambre impropre à l’habitation et ne répondant pas, du fait de la surface habitable, aux exigences de décence.

Le locataire assigne sa propriétaire en responsabilité, laquelle se retrouve condamnée par un jugement de mars 2014, ainsi que la société immobilière, à verser au locataire des sommes au titre des frais de réinstallation, des préjudices de jouissance et moral subis.

Habitat indigne Jurisprudence Conseil d'Etat

Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail

CE, 15 avril 2015, n°369548
Un logement en location est frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable portant sur un logement en location à la date de l’arrêté. L’arrêté prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononce une interdiction temporaire d’y habiter. La propriétaire demande au juge d’annuler cet arrêté. Entre temps, le bail est résilié. Sa demande est rejetée par le tribunal administratif, puis en appel par la Cour administrative d’appel de Lyon.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour de Cassation Tribunal d'instance

Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux

Civ. 2^ème, 13 mai 2015, n°14-18.859

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des locataires se sont vus délivrer un commandement de quitter les lieux en août 2007. Cinq années plus tard, le procès-verbal d’expulsion est finalement dressé. La Cour de cassation confirme l’arrêt qui rejette la demande des locataires de nullité du procès-verbal d’expulsion ; et conclut qu’il n’existe pas de délai légal entre la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion. Il n’y avait pas d’obligation de le réitérer après l’arrêt confirmatif.