Thèmes : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l’allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d’un recours amiable devant la commission de médiation »

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Mauvaise foi du demandeur au DALO

CAA Lyon 7 mars 2011, n°10LY02637

(Dictionnaire permanent Action Sociale, bull. n°280, mai 2011, p.16)

S’agissant d’un recours Dalo suite à une expulsion locative : « La mauvaise foi du demandeur au DALO ne se présume pas du simple fait qu’il est à l’origine de la procédure d’expulsion de son précédent logement ».

Congés Jurisprudence Tribunal d'instance

L’état des lieux

TI, Verdun, 28 juin 2011, n° 11-11-000045

Le bail doit être résilié pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors qu’un constat d’huissier, établi trois jours après la prise de possession, démontre que la rencontre des volontés n’a pas été parfaite à défaut d’avoir établi un état des lieux préalable.

Jouissance et troubles du voisinage Jurisprudence Tribunal d'instance

Trouble de voisinage

TI de Puteaux, 6 septembre 2011, n° 11-11-000059

Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.

Congés Jurisprudence

Les congés

Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-20.478

Congés Jurisprudence

La résiliation du contrat de bail HLM

Civ, 3ème, 16 juin 2011, n° 10-18.814

(AJ Collectivités territoriales, 2011, p. 468 ; Dalloz, 2001, p. 1760, Gazette du Palais, 2011, n° 202, p. 26)

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour de Cassation

Hébergement et résiliation du contrat

Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-19.989 :

Droit au logement Outils juridiques et pratiques

Les arrêtés « anti-mendicité »

Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime ! » menée par Housing Right Watch, le réseau Jurislogement décrypte la question dans ses aspects juridiques. Différents éclairages accompagneront la campagne ces prochaines semaines sur les textes à travers lesquels subsiste encore, voir resurgit, un traitement policier de la misère. Nous ouvrons cette série avec les arrêtés « anti-mendicité ». Les arrêtés anti-mendicité (version PDF)

Droit européen/UE Outils juridiques et pratiques

La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante

L’Union accorde à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités (art. 6 TUE) donnant ainsi « force de loi » au droit à l’aide sociale et à l’aide au logement, notamment, dans toute l’Union européenne.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »

La loi du 5 mars 2007 prévoit que le "droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (L. 300-1 du code de le construction et de l’habitation).